Mesdames, Messieurs,

Je suis le rédacteur en chef des deux revues citées en objet, et je vous informe de la mise en place par les Éditions JFA de trois flux RSS :

- un flux spécifique à la revue Fiscalité Internationale : https://www.editions-jfa.com/feed/fi

- un flux spécifique à la revue Ingénierie Patrimoniale : https://www.editions-jfa.com/feed/ip

- un flux commun aux deux revues : https://www.editions-jfa.com/feed/jfa

Espérant que ces flux vous seront utiles, je suis à votre disposition pour échanger à leur sujet.

Bien à vous,

L'Association Juriconnexion organise sa prochaine Rencontre avec… sur le thème de l’accès à l’information légale des entreprises.

Programme prévisionnel : 

1 - Etat des lieux de l'accès à l'information légale en France

Intervention d'Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre, professeur à l'Université de Paris Nanterre

• Historique : de la loi de 1919 à l'open data
• Qu'est-ce que l'information légale ?
• Le circuit de diffusion de l'information légale

2 - L'écosystème et les acteurs de la diffusion de l'information légale :

Un acteur à l'origine de la diffusion numérique des données relatives à l'information légale des entreprises : l'INPI gestionnaire du RNCS et deux nouveaux acteurs : Pappers et Société.Ninja

• Données accessibles
• Services proposés
• Modèle économique

3 - Regard expert et mise en perspective
Intervention de Sumi Saint Auguste – Présidente d'Open Law
 

4 - Comparatif des solutions, leurs avantages et leurs limites, fiabilité des solutions - Comparatif basé sur des exemples concrets
Juriconnexion
 

5 - Questions réponses- échange avec les participants

​

Cette rencontre avec... se tiendra le

mardi 13 décembre de 9h à 12h30

chez Shearman & Sterling - 7 Rue Jacques Bingen, 75017 Paris – Métro : Malesherbes (Ligne 3), Villiers (Ligne 2).
   

Il est ouvert gratuitement à nos adhérents.

La participation est de 50 € pour les non-adhérents.

Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, la Rencontre avec... sera retransmise en direct en visio. Le lien sera envoyé lundi 12 décembre en fin de journée aux inscrits.

Pour s’inscrire en ligne https://cutt.ly/gMmVxtH

Vous êtes adhérent ? C’est gratuit, mais l’inscription est obligatoire !

Mais avez-vous renouvelé votre adhésion ? Le lien à utiliser https://www.juriconnexion.fr/comment-adherer-a-juriconnexion/

A la semaine prochaine 

Bien cordialement,

Jean Gasnault

Administrateur Juriconnexion

Inscription ➡️  https://cutt.ly/gMmVxtH

Juriconnexion organise sa prochaine Rencontre avec… sur le thème L’accès à l’information légale des entreprises.
Quand : mardi 13 décembre 2022 en présentiel de 9h à 12h30
Où : Shearman & Sterling - 7 Rue Jacques Bingen, 75017 Paris – Métro : Malesherbes (Ligne 3), Villiers (Ligne 2)

Programme

• Etat des lieux de l'accès à l'information légale des entreprises en France- Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre, professeur à l'Université de Paris Nanterre
• L'écosystème et les acteurs de la diffusion de l'information légale - L'INPI et des nouveaux acteurs : Pappers et Société Ninja
• Regard expert et mise en perspective - Sumi Saint Auguste – Présidente d'Open Law, le droit ouvert
• Comparatif des solutions, leurs avantages et leurs limites, fiabilité des solutions - Juriconnexion
  
  

N’oubliez pas de vous mettre à jour de votre cotisation 😊

Tarif non-adhérent 100€

Pour les étudiants l’évènement est gratuit

Les organisateurs de la « Rencontre avec… »

Benoît Bréard (Shearman Sterling) – Beatriz Chatain (CMS Francis Lefebvre) – Carole Guelfucci (Darrois Villey Maillot Brochier) – Katell Piboubès (KPMG Avocats)

Beatriz Chatain

Viceprésidente de l’association Juriconnexion

Tel : 06 72 43 18 68

Courriel : beatriz.chatain@...

www.juriconnexion.fr

Bonjour à tous,

L’administration m’a fait savoir qu’il s’agissait d’une erreur informatique désormais corrigée.

Merci à ceux-celles qui m’ont répondu.

Pour information, en cas de problème avec le BOFIP vous pouvez vous adresser à bureau.sjcf1b-bofip@....

Excellente journée à tous.

Beatriz Chatain

Directeur administratif du Knowledge Management

Head of KM

T  +33 1 47 38 43 91

M +33 6 72 43 18 68

F  +33 1 47 38 56 60

E beatriz.chatain@...

CMS Francis Lefebvre Avocats | 2 rue Ancelle | 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex | France

cms.law/fl

P Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci de n’imprimer ce message que si nécessaire. / Please consider the environment before printing.

Ce message contient des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de nous retourner ce message ou de le détruire, sans faire un quelconque usage de son contenu, ni le communiquer ou le diffuser, ni en prendre aucune copie, électronique ou non. La sécurité des envois de messages électroniques ne peut être assurée. Ces messages peuvent notamment être interceptés, modifiés, altérés, détruits, perdus, arriver tardivement ou partiellement, ou contenir des virus. L'expéditeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions qui résulteraient d'un envoi par message électronique. Si vous souhaitez vérifier l'authenticité du message et des fichiers joints, merci d'en solliciter une copie sur papier. / This message may contain confidential information and is intended only for addressee and may be legally privileged and exempt from disclosure under applicable laws. If you are not the addressee, you are kindly requested to notify us that you have received this message by error. Then delete this message without copying it. Any use, dissemination, or reproduction of this message is strictly prohibited. E-Mail transmission cannot be guaranteed to be secure or error free as information could be intercepted, corrupted, lost, destroyed, arrive late or incomplete, or contain viruses. The sender therefore does not accept liability for any errors or omissions in the contents of this message which arise as a result of e-mail transmission. If verification is required please request a hard copy version.

CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements, et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « le cabinet CMS » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consultez le site Internet cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires. / CMS Francis Lefebvre Avocats, a société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), is a member of CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), a European Economic Interest Grouping that coordinates an organisation of independent law firms. CMS EEIG provides no client services. Such services are solely provided by CMS EEIG’s member firms in their respective jurisdictions. CMS EEIG and each of its member firms are separate and legally distinct entities, and no such entity has any authority to bind any other. CMS EEIG and each member firm are liable only for their own acts or omissions and not those of each other. The brand name «CMS» and the term «firm» are used to refer to some or all of the member firms or their offices. Further information can be found at cms.law/fl.

Précisions :

Le plan de classement du BOFIP est  ici https://bofip.impots.gouv.fr/plan-de-classement

Il s’arrête à la section 3, pour ce Titre (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11805-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-30-20200513).

Bonjour à tous,

Nous nous interrogeons sur un BOFIP présent dans la base mais absent du plan de classement. Il s’agit du BOI-IS-BASE 35-40-40.

Cela vous est-déjà arrivé ? Y-aurait-il une raison particulière ? Merci par avance de votre aide.

Beatriz Chatain

Directeur administratif du Knowledge Management

Head of KM

T  +33 1 47 38 43 91

M +33 6 72 43 18 68

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CMS Francis Lefebvre Avocats | 2 rue Ancelle | 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex | France

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CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements, et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « le cabinet CMS » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consultez le site Internet cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires. / CMS Francis Lefebvre Avocats, a société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), is a member of CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), a European Economic Interest Grouping that coordinates an organisation of independent law firms. CMS EEIG provides no client services. Such services are solely provided by CMS EEIG’s member firms in their respective jurisdictions. CMS EEIG and each of its member firms are separate and legally distinct entities, and no such entity has any authority to bind any other. CMS EEIG and each member firm are liable only for their own acts or omissions and not those of each other. The brand name «CMS» and the term «firm» are used to refer to some or all of the member firms or their offices. Further information can be found at cms.law/fl.

Bonjour,

Nous recrutons un/une documentaliste juridique pour notre Association.

Le poste est à pourvoir à compter du 15 février 2023.

Documentaliste juridique à l’ANSA

(Temps partiel)

Description du poste

L’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) recherche sa nouvelle/son nouveau documentaliste juridique (en CDI) dont la mission comprend :

-        Suivi des abonnements, relations avec les éditeurs juridiques, commandes d’ouvrages

• Gestion courante de la bibliothèque : mise à jour des ouvrages, classement, archivage
• Veille documentaire : sélection d’articles et d’études en vue de constituer une revue de presse hebdomadaire
• Recherches documentaires (jurisprudence et articles de doctrine juridique) dans les bases de données et revues juridiques (papier et numérique) et sur Internet
• Confection de dossiers et brochures périodiques (papier et numérique) et diffusion auprès de nos adhérents
• Administration et actualisation d’une base de données documentaire : gestion des codes d’accès, intégration de nouveaux documents et indexation des mots clés
• Mailings d’alerte à destination de nos adhérents
• Participation à l’évolution des contenus
• Relations avec les prestataires externes en développement, maintenance, hébergement, nom de domaine

Compétences requises

Sens de l’organisation

Rigueur

Autonomie

Capacité d'analyse et de synthèse

Qualités rédactionnelles

Aptitude au travail en équipe (au sein d’une petite équipe)

Sens du contact

Anglais usuel

Profil

De formation supérieure Bac+2 minimum en gestion documentaire, vous justifiez d’une expérience de 3 ans minimum dans un poste similaire, idéalement en droit des sociétés, au sein d’un cabinet d’avocats ou d’une institution.

Poste à pourvoir au 15 février 2023.

Merci d’adresser vos CV et lettre de motivation à cantau@...

L’ANSA assure et diffuse une veille juridique auprès de ses adhérents, leur apporte son expertise juridique dans le domaine du droit des sociétés, du droit financier et boursier, et de la fiscalité de l’actionnariat, avec pour ambition d’être une référence doctrinale pour ses adhérents et les acteurs de place, notamment au travers de son Comité juridique.

L’ANSA est également un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, y compris au niveau européen en collaboration avec EuropeanIssuers : l’association participe de façon continue au débat public et propose des réformes visant à promouvoir et à favoriser le développement d'un actionnariat de long-terme, stable et stratégique pour une croissance durable des entreprises en France et en Europe.

www.ansa.fr

Bonjour à tous,

Nous nous interrogeons sur un BOFIP présent dans la base mais absent du plan de classement. Il s’agit du BOI-IS-BASE 35-40-40.

Cela vous est-déjà arrivé ? Y-aurait-il une raison particulière ? Merci par avance de votre aide.

Beatriz Chatain

Directeur administratif du Knowledge Management

Head of KM

T  +33 1 47 38 43 91

M +33 6 72 43 18 68

F  +33 1 47 38 56 60

E beatriz.chatain@...

CMS Francis Lefebvre Avocats | 2 rue Ancelle | 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex | France

cms.law/fl

P Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci de n’imprimer ce message que si nécessaire. / Please consider the environment before printing.

Ce message contient des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de nous retourner ce message ou de le détruire, sans faire un quelconque usage de son contenu, ni le communiquer ou le diffuser, ni en prendre aucune copie, électronique ou non. La sécurité des envois de messages électroniques ne peut être assurée. Ces messages peuvent notamment être interceptés, modifiés, altérés, détruits, perdus, arriver tardivement ou partiellement, ou contenir des virus. L'expéditeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions qui résulteraient d'un envoi par message électronique. Si vous souhaitez vérifier l'authenticité du message et des fichiers joints, merci d'en solliciter une copie sur papier. / This message may contain confidential information and is intended only for addressee and may be legally privileged and exempt from disclosure under applicable laws. If you are not the addressee, you are kindly requested to notify us that you have received this message by error. Then delete this message without copying it. Any use, dissemination, or reproduction of this message is strictly prohibited. E-Mail transmission cannot be guaranteed to be secure or error free as information could be intercepted, corrupted, lost, destroyed, arrive late or incomplete, or contain viruses. The sender therefore does not accept liability for any errors or omissions in the contents of this message which arise as a result of e-mail transmission. If verification is required please request a hard copy version.

CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements, et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « le cabinet CMS » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consultez le site Internet cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires. / CMS Francis Lefebvre Avocats, a société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), is a member of CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), a European Economic Interest Grouping that coordinates an organisation of independent law firms. CMS EEIG provides no client services. Such services are solely provided by CMS EEIG’s member firms in their respective jurisdictions. CMS EEIG and each of its member firms are separate and legally distinct entities, and no such entity has any authority to bind any other. CMS EEIG and each member firm are liable only for their own acts or omissions and not those of each other. The brand name «CMS» and the term «firm» are used to refer to some or all of the member firms or their offices. Further information can be found at cms.law/fl.

La maire de Paris, Anne Hidalgo, refuse depuis 2018 de transmettre ses notes de frais à un journaliste qui les lui réclame, et ce, malgré une décision de la CADA et du tribunal administratif.

La mairie de Paris refuse de transmettre des notes de frais à un journaliste malgré une décision de justice

Anne Hidalgo refuse toujours de communiquer au journaliste Stefan de Vries des notes de frais pour l’année 2017. Depuis 2018, le journaliste Stefan de Vries réclame à la maire (PS) de Paris “une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms des personnes invitées, ainsi que les reçus de tous les autres frais de représentation au titre de l’année 2017 du maire ainsi que des membres de son cabinet”. Réponse négative – ou plutôt absence de réponse – de l’édile, alors que les notes de frais des autorités publiques sont… publiques

En effet, Anne Hidalgo ne peut pas ne pas savoir que ces notes de frais sont bien des documents communicables à toute personne qui les demande, en vertu de la loi. Le Code des relations entre le public et l’administration est pourtant clair : “les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande”. Ce principe, qui date de la loi de 1978, est bien sûr assorti d’exceptions, notamment s’agissant des documents comportant des secrets de vie privée, ou liés à la défense par exemple. Mais les notes de frais des communes ne font pas exception, et sont donc considérées comme communicables, aux frais du demandeur au besoin (frais de copie).

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’a déjà dit à d’autres occasions : récemment à propos des notes de frais du ministre de la transition écologique et solidaire, en 2020, ou encore à propos du président de Radio France en 2016 : il s’agissait bien de “notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation, etc.”.

S’il se heurte à un refus de communication, le demandeur peut saisir la CADA dans le mois qui suit ce refus. Cette instance se prononce alors sur la communicabilité des documents en question… et c’est tout. C’est ce qu’a fait le journaliste Stefan de Vries, la CADA s’étant prononcée en juillet 2018 et confirmant que les notes de frais sont bien communicables.

Malheureusement, la CADA n’a pas le pouvoir d’ordonner la communication des documents pour lesquels elle est saisie.

Dans la plupart des cas, il y a un vrai doute sur la communicabilité : la CADA se prononce et l’administration obtempère. Mais si cette dernière persiste, le demandeur n’a d’autre choix que de saisir le tribunal administratif, qui en général suit l’avis de la CADA et peut, en plus, condamner l’administration à délivrer une copie des documents en question, au besoin en utilisant son pouvoir d’injonction (c’est-à-dire en ordonnant à l’administration de communiquer les copies). Mais tout cela a un coût, et surtout une durée qui peut parfois se chiffrer en années.

Ainsi, le tribunal administratif de Paris vient de donner raison au demandeur contre un ministre de l’Intérieur ayant refusé de lui communiquer la copie de certains documents relatifs aux frais de représentation de certains membres de son cabinet.

C’était le 27 septembre 2022 (décision n° 2101678, non publique), soit presque trois ans après la demande initiale, adressée au ministre en décembre 2019.

Même scénario pour le journaliste Stefan de Vries : il a fait sa première demande début 2018, face au refus de la ville, a obtenu un avis favorable de la CADA en juillet de la même année, et après un recours d’Anne Hidaglo devant la justice, le tribunal administratif de Paris s’est prononcé en mars 2021 et a donné raison encore une fois au journaliste. Sauf qu’ici, la maire de Paris a saisi le Conseil d’État. Il faudra donc pour le journaliste encore attendre, et engager des frais d’avocat importants. Il a dû, pour ce faire, lancer une cagnotte en ligne.
Nos dirigeants ont encore un léger problème avec la transparence. Sinon, il y a bien longtemps que le Parlement aurait attribué des pouvoirs plus étendus à la CADA, pour éviter ces longues procédures devant la justice.

Source : https://www.actu-juridique.fr/ntic-medias-presse/cette-semaine-chez-les-surligneurs-anne-hidalgo-et-les-notes-de-frais/?m_i=WXNjzALHP5oj_RRAkctzehc69JhutemA1xBYMdJGPl9Y01nN5sqedz0kW8ZfiD%2BqOa7cRGwsu2GFS1JOGI5EI9Ql%2BDNWWV&M_BT=35117137970  

et ici https://www.lessurligneurs.eu/la-mairie-de-paris-refuse-de-transmettre-des-notes-de-frais-a-un-journaliste-malgre-une-decision-de-justice/  

Bonjour,

Nous recrutons un/une documentaliste juridique pour notre Association.

Le poste est à pourvoir à compter du 15 février 2023.

Vous trouverez en PJ le texte de cette offre d’emploi.

A votre disposition pour toutes précisions (je n’ai pas encore d’éléments concernant la fourchette de salaire proposé).

Bien à vous,

Sylvie CANTAU

ANSA

Envoyé à partir de Courrier pour Windows

Bonjour,

Je me permets de vous contacter dans le cadre d’une offre de stage à pourvoir au sein du pôle veille et documentation de l’OCBF.

L'OCBF recherche un(e) stagiaire documentaliste pour une période de six mois à temps complet (négociable).

L'OCBF est une association professionnelle réunissant des établissements du secteur bancaire et financier ayant pour principaux objectifs :

- d'accompagner ses adhérents dans leurs réflexions sur les évolutions de leurs métiers et de leurs activités et de les aider dans l’analyse et la mise en œuvre des réformes législatives et réglementaires,

- d'échanger au sein de commissions de travail et de les informer grâce à des publications, notamment un Bulletin d'information.

Missions du stage :

Ø  Assister le pôle veille et documentation (2 personnes) dans ses activités quotidiennes :

• Alimentation de la base de données logiciel Kentika (Textes officiels, jurisprudence, doctrine…)
• Revue de presse
• Réponses aux questions des adhérents
• Suivi de la veille juridique

Ø  Participer à l’amélioration du portail documentaire à la suite de la mise en place de la nouvelle version de Kentika (V4)

• Évaluation de l’existant, des modifications et changements qui pourraient être apportés.
• Création d’un nouveau visuel et mise en œuvre.

Ø  Aide à la mise à jour du nouveau site Web (Wordpress)

Ø  Mission d’accompagnement de l’opération de déménagement

• Désherbage
• Archivage, scannérisation

Ce stage permet d’aborder tous les aspects de la fonction documentaire et demande des qualités de rigueur et d’autonomie.

Conditions de stage

Stage à temps plein (négociable) à pourvoir dès que possible.

Convention de stage obligatoire avec rémunération.

Profil recherché

Issu(e) d’une formation universitaire (gestion de l’information, communication ou école de bibliothécaire-documentaliste (licence, master…).

Maîtrise des techniques et outils de communication (y compris digitaux) et de gestion de l’information (veille, presse).

Maîtrise du logiciel Kentika et de Wordpress serait un plus

Qualités relationnelles, autonomie, esprit d’initiative.

Lieu : 75008 Paris, près gare St Lazare et métros.

Merci d’adresser vos CV et lettre de candidature à l’adresse suivante : doc.ocbf@... (indiquer en objet : Stage documentation).

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,

Anne-Sophie LAPOTRE – Responsable du Pôle Veille et Documentation et des questions sociales
T : 01 44 69 81 53 – F : 01 42  93 75 16

a.lapotre@... ou doc.ocbf@...



N'imprimez ce mail que si nécessaire

Tout message électronique est susceptible d’altération. L’OCBF ne peut être tenu responsable de son contenu s’il a été altéré ou modifié.

Ce message et son contenu sont confidentiels. Si vous n’en êtes pas destinataire, merci de le détruire et d’avertir l’expéditeur. 

Bonjour à tous.

Jeudi dernier, j’ai envoyé une simple demande de modification des coordonnées de facturation pour certains de nos abonnements des éditions Lefebvre et des Editions législatives.

Depuis, le service « Administration des Ventes » du Groupe m’envoie des créations de nouveaux comptes client pour ces abonnements et les factures correspondantes, dont certaines sont parfois doublées : pour le même nouveau numéro de compte client d’un de leurs produits, j’ai reçu deux factures différentes. Du même montant.

Seul point positif : l’adresse de facturation est bien celle dont j’avais demandé la modification.

Espérant que cette mésaventure restera temporaire, je souhaitais vous alerter au cas où vous auriez l’intention d’intervenir sur vos abonnements du Groupe Lefebvre Sarrut.

Bonne continuation à tous.

Bonjour, FYI

L’Annuaire des Entreprises c’est le nouveau moteur de recherche public des entreprises. Simple, gratuit et officiel, il vous permet de retrouver toutes les informations légales au sujet d’une entreprise, association ou administration

https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/?xtor=ES-29-[BIE_336_20221124]-20221124-[https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/]

Frederique Fusil

Bonjour à tous.

Jeudi dernier, j’ai envoyé une simple demande de modification des coordonnées de facturation pour certains de nos abonnements des éditions Lefebvre et des Editions législatives.

Depuis, le service « Administration des Ventes » du Groupe m’envoie des créations de nouveaux comptes client pour ces abonnements et les factures correspondantes, dont certaines sont parfois doublées : pour le même nouveau numéro de compte client d’un de leurs produits, j’ai reçu deux factures différentes. Du même montant.

Seul point positif : l’adresse de facturation est bien celle dont j’avais demandé la modification.

Espérant que cette mésaventure restera temporaire, je souhaitais vous alerter au cas où vous auriez l’intention d’intervenir sur vos abonnements du Groupe Lefebvre Sarrut.

Bonne continuation à tous.

Xavier ROUSSEL

AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

Documentation du département Juridique

5 rue Roland Barthes

75598 Paris Cedex 12

#MondeEnCommun | www.afd.fr | @AFD_France

Bonsoir aux lectrices et lecteurs de la Liste,

L’Open data des données de justice, les traitements pouvant leur être appliqués, et leur diffusion ont été les principaux sujets suivis par l’écosystème de l’information juridique en 2022. Il est logique de retrouver ce thème plusieurs fois traité lors des conférences se tenant en parallèle du Salon organisé au Palais des Congrès Porte Maillot le 17 et 18 novembre prochain.

Jeudi à 09:30 - 10:20 - Open data des décisions et données de la justice - Point d’étape et perspectives 2023 table-ronde de l’association Open Law le droit ouvert

Intervenants :  Emmanuelle Wachenheim, Ministère de la justice et Edouard Rottier, Cour de cassation , Modératrice :  Gaëlle Marraud des Grottes

Salle : Neuilly 151

Jeudi à 15:00 - 16:00 Approche concrète de l’open data juridique : leurre ou nécessaire évolution table-ronde de Juriconnexion Salle Neuilly 152

L’objectif de cette table-ronde sera de poser une approche concrète de l’évolution de la pratique de la recherche et de la veille juridique depuis l’ouverture des données juridiques en 2014 et après le premier épisode d’avril 2022 pour la jurisprudence. Quelles interactions entre les données libérées notamment avec les fonds doctrinaux rendus accessibles par l’Open Science ?

Modérateur : votre serviteur

Intervenants :
• Emmanuel Cortes, responsable du département de l’information légale · DILA - Direction de l’information légale et administrative
• Edouard Rottier, Cour de cassation, SDER, en charge des fonds ouverts
• Denis Berthault, président du GFII (Groupement Français de l’Industrie de l’Information)

• Emmanuel Netter, professeur à l’Université d’ Avignon, créateur d’un résolveur de liens https://codeislow.enetter.fr/ et membre du jury du prix Open Thèse (Open Law

A noter aussi des ateliers autour du Legal Design, de la Légistique appliquée avec des acteurs de Legifrance et de l’Open data parlementaire

Et enfin une rencontre à 16h30, toujours jeudi 17, en salle  avec les concepteurs, animateurs et diffuseurs du Doctrinal ce produit né il y a 30 ans d’un besoin constaté à la sortie d’une journée Juriconnexion consacrée à la doctrine juridique : le Doctrinal le futur de l’information juridique.

Vendredi, il y a aussi d’autres conférences bien intéressantes. Gestion informatique de contrats, Intelligence artificielle, Preuve informatique, RGPD

Et un atelier de l’Incubateur du Barreau de Paris, en salle134 Mezzanine à 14h Me Sandy Mockel vous présentera « Comment l’Ordre peut vous aider avec les outils numériques devenus obligatoires, à développer un projet de legaltech ? »

Pour entrer, visiter le salon, et participer aux conférences, c’est gratuit. Mais l’inscription, en ligne, est OBLIGATOIRE https://transformations-droit.com/inscription

On se retrouve jeudi ?

Jean Gasnault

Administrateur Juriconnexion

Soizic Rolland de Rengerve nous informe de la fondation d’une nouvelle revue relative à la Jurimétrie (« Ensemble des méthodes de l’étude du droit qui traitent par les mathématiques les données statistiques relatives aux phénomènes juridiques afin d’en améliorer l’analyse ou d’en dégager des lois ou des relations constantes ».)

Soizic Rolland de Rengerve nous informe de la fondation d’une nouvelle revue relative à la Jurimétrie (« Ensemble des méthodes de l’étude du droit qui traitent par les mathématiques les données statistiques relatives aux phénomènes juridiques afin d’en améliorer l’analyse ou d’en dégager des lois ou des relations constantes ».)

Bonjour à lire dans le recueil Dalloz n° 38 du 10.11.2022

« L'usage des algorithmes comme éléments de preuve (ou comme outils d'aide à la décision de justice) fait l'objet de développements récents et controversés. Ces preuves et outils algorithmiques se présentent telles des boîtes noires, qui proposent une représentation de la vérité, sans qu'il soit possible de connaître les étapes du raisonnement. Quel impact ces outils, d'un genre nouveau ont-ils sur la décision des juges ? Telle est la question à laquelle tente de répondre ce dossier, qui retrace trois années d'expérimentations menées en collaboration avec l'École nationale de la magistrature. »

Deux articles :

·         Le juge face à la boîte noire : l'intelligence artificielle au tribunal

Etienne Vergès, Professeur à l'Université Grenoble Alpes (Centre de Recherches Juridiques)

·         Prise en main d'un outil d'intelligence artificielle par des auditeurs de justice : l'office du juge sous l'influence des algorithmes

Géraldine Vial, Maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes (Centre de Recherches Juridiques)

Bonne lecture !

Frederique Fusil

Bonjour à tous,

J’ai reçu ce matin un mail d’un éditeur nous annonçant, sous raison de participer modestement à sauver notre monde, qu’il passait une revue en format uniquement numérique – Exit le papier donc.

Si évidemment, c’est bon pour les arbres et la consommation de CO2, c’est aller un peu vite en besogne en occultant que :

-          le numérique est responsable de 2,5% du total des émissions de gaz à effet de serre en France (16,9 millions de tonnes de CO2e) et ça va tripler d’ici 2040

-          passer au tout numérique fait faire des économies importantes à l’éditeur mais pas au client – on a rarement vu des baisses de prix sauf erreur de ma part.

-          Et surtout, nous perdons, en tant que client, notre fond documentaire pérenne : si un jour plus d’abonnement à la base de données ou crash de cette dernière, ou disparition de l’éditeur (et on sait que ce ne sont pas des fictions), et bien, plus d’archives.

Nous payons donc pour une consommation à un moment T pour un moment non défini et non pas pour un produit dont on devient proprietaire definitivement comme auparavant avec la version papier.

Le débat est récurrent depuis des années, et nous savons que c’est un mouvement irréversible auquel nous nous adaptons avec un nouveau mode de consommation du produit.

Mais, s’il vous plait, pas de greenwashing, c’est un peu pénible à entendre pour le client final qui paye pour un produit potentiellement « éphémère » et pas du tout « écolo » ! J

Merci !

Frederique Fusil

Research & Information Services Manager  

Pronouns: She/her/hers

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Frederique.fusil@...

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