Date   

Article Dalloz IP/IT - Les inscriptions au DU Transformation numérique du Droit Paris 1 ferment jeudi soir.

Jean GASNAULT
 

Bonjour aux lectrices et lecteurs de la Liste

 

Le DU Transformation numérique du droit, anciennement DU Droit et Informatique, a été créé il y a dix ans par le professeur Le Cannu (puis dirigé par le professeur Bruno Dondero) et votre serviteur, avec le soutien plus qu’actif de plusieurs administrateurs de l’association Juriconnexion, dont Guillaume Adréani, Stéphane Cottin, Arnaud Dumourier – il est possible que j’oublie au passage quelques personnes. Qu’elles veuillent bien me l pardonner. Emmanuel Barthe anime régulièrement dans les tables rondes du DU et Lexbase y présente ses activités. Une administratrice en poste intervient  pour parler recherches documentaires : Marie Lavie de Rande. Une ancienne administratrice y enseigne les techniques de Record Management : Gwenola Neveu du cabinet Latham Watkins.

 

La revue Dalloz IP/IT, une revue incontournable pour les spécialistes du droit et de l’informatique, a publié il y a peu une interview de Chantal Donzel, Maitre de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne, responsable du diplôme universitaire Transformation numérique du droit de l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne et de Bertrand Cassar, Docteur en droit, co-responsable du diplôme. Bertrand cassar a été l’un des premiers étudiants du DU. Il a consacré sa thèse à la Transformation numérique du Droit, déjà présentée il y a un an sur la liste et publiée depuis aux éditions Larcier. https://www.larcier.com/fr/la-transformation-numerique-du-droit-2021-9782802770145.html

 

Avec leur aimable autorisation, et nous les remercions chaudement pour cela, nous reproduisons ici le texte de cette interview. Le texte original se consulte à la revue Dalloz IP/IT 2022 numéro 9 de septembre 2022, page 404

 

***

 

Présentation du D.U. « Transformation numérique du droit ». Son ambition : doter les étudiants en droit et les juristes d'une vision professionnalisante du numérique

 

Chantal Donzel, Maitre de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne, responsable du diplôme universitaire Transformation numérique du droit de l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne

Bertrand Cassar, Docteur en droit, co-responsable du diplôme universitaire Transformation numérique du droit de l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne

 

L’essentiel :

Chantal Donzel et Bertrand Cassar - respectivement maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne et docteur en droit, responsables du diplôme universitaire « Transformation numérique du droit » de l'Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne présentent à la rédaction de Dalloz IP/IT leur diplôme. Remplaçant celui intitulé « Droit et informatique », il adopte une approche originale pour permettre aux étudiants en master 1 ou 2, ainsi qu'aux professionnels, de pouvoir acquérir une perspective sur la transformation numérique du monde du droit et sur les potentiels métiers de demain.

 

Dalloz IP/IT : Votre DU évolue, pouvez-vous nous indiquer en quoi ?

Chantal Donzel : Le diplôme universitaire « Transformation numérique du droit » est le nouveau nom donné à une formation de plus de dix ans d'existence. Jusqu'alors intitulé « Droit et informatique », cet enseignement avait à coeur de présenter aux étudiants une approche générale et complète des enjeux du numérique sur le monde du droit. Son nom, ainsi que son contenu, ont donc été actualisés pour prendre en considération les différentes évolutions en cours ou à venir concernant le droit du numérique et leurs influences auprès des professionnels du droit.

Bertrand Cassar : Ce diplôme est d'ailleurs pensé pour être suivi en parallèle d'une autre formation universitaire (telle qu'un master 1 ou 2) ou d'une activité professionnelle. À cet égard, les cours ont lieu généralement le mardi et le jeudi, entre 18 heures et 21 heures. De plus, étant rattachée à l'Institut d'enseignement à distance de l'École de droit de la Sorbonne, cette formation est entièrement réalisée de manière dématérialisée, afin qu'elle puisse être accessible à des étudiants sur l'ensemble du territoire français et même au-delà.

Ch. D. : Toutefois, il faut noter que nous avons souhaité pérenniser l'existant, tel que l'avait initialement conçu le professeur Paul Le Cannu, à l'origine de ce diplôme. Ainsi, cette formation garde un lien inter-universitaire, avec les cours de Jean-Pierre Relmy, maître de conférence au sein de l'Université Paris-Sud et membre du CERDI. L'équipe enseignante - dont nous remercions chaleureusement, Messieurs Jean Gasnault et Stéphane Cottin pour leur implication sans faille depuis le début de cette formation - modernise en permanence ses enseignements pour rester au plus près des pratiques évoluant rapidement dans ce domaine.

B. C. : Nous avons également pu instaurer, ces dernières années, une conférence commune avec la formation complémentaire créée par Messieurs Bruno Deffains et Stéphane Baller au sein de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, dont l'enseignement porte notamment sur l'approche économique et entrepreneuriale du phénomène de la transformation numérique et des LegalTech. En outre, notre équipe pédagogique a accueilli ces dernières années de nouveaux enseignants au coeur de ces enjeux. Je remercie à cet égard Mesdames Ysens De France, Aurore Hyde, Iga Kurowska, Gaëlle Kulig ainsi que Messieurs Vincent Gorlier et Fabien Lechevalier.

Dalloz IP/IT : Quelles sont les lignes fortes à retenir de cette évolution ?

B. C. : Nous avons subdivisé le programme pédagogique en trois modules. Le premier est relatif au phénomène de la transformation numérique sur le monde du droit. Le deuxième porte sur la transition juridique et les enjeux de la légistique. Le troisième est entièrement repensé pour accompagner l'insertion professionnelle des candidats.

Ch. D. : L'une des forces de ce diplôme est d'apporter une méthode aux étudiants, pour leur donner des bases concernant les évolutions existantes et potentielles. Il forme des « juristes augmentés ». Ainsi, les étudiants apprennent des méthodes de recherche pour pouvoir rester à jour des évolutions réglementaires.

B. C. : En outre, le diplôme apporte une vision professionnalisante soit en se focalisant directement sur l'étudiant, soit en recueillant des avis d'experts et de professionnels.

Dans le premier cas, les étudiants sont formés à l'habileté numérique (Soft skills et Digital skills) ou se voient préparés entrer dans le monde professionnel. Ils ont ainsi des séminaires de coaching dispensés par Stéphane Prévost Boyard, qui a rejoint l'équipe et qui aborde, par ailleurs, la cybersécurité. Les auditeurs perfectionnent ainsi leur projet professionnel grâce à un accompagnement personnalisé et à des simulations d'entretiens. Dans le second cas, nous avons des professionnels de tous horizons, notamment des représentants des ministères, des éditeurs juridiques, des directeurs juridiques, des experts, des LegalTech et autres.

Dalloz IP/IT : Quels sont les profils d'auditeurs auxquels s'adresse votre DU ?

Ch. D. : Ce diplôme est possible tant en formation continue qu'en formation initiale. Il peut également permettre une formation en reprise d'études. Ce diplôme accueille donc trois types d'étudiants : des élèves en master 1 ou master 2, qui suivent ce DU en parallèle de leur formation ; des professionnels en activité qui veulent actualiser leurs connaissances et appréhender le phénomène de la transformation numérique ; ou encore, des personnes en reconversion professionnelle, qui souhaitent ajouter une nouvelle corde à leur arc.

Dalloz IP/IT : Abordez-vous les questions de NFT, du métavers, et de l'intelligence artificielle ?

B. C. : Le contenu des cours et les intitulés sont pensés de telle sorte que les actualités techniques et juridiques sont naturellement abordées. Nous présentons ainsi les enjeux autour de l'IA ou des données à caractère personnel depuis des années. Nous avons également une matière dédiée à la gouvernance des données, faisant le lien avec les rubriques dans des encyclopédies en ligne notamment. Sur les NFT et le métavers plus spécifiquement, nous mentionnons plutôt ces éléments dans une logique de métaphore filée : dans différents cours, par des échanges avec les étudiants ou selon les devoirs proposés. Il n'y a pas, à proprement parler de matière dédiée à une innovation spécifique, mais les enjeux sont étudiés de manière plus large, permettant ainsi de rester dans une approche de prospective juridique.

Dalloz IP/IT : Quels sont les débouchés ?

Ch. D. : Actuellement, on constate que le rôle du juriste requiert de plus en plus de compétences transverses. Ainsi, et pour répondre à l'évolution de notre société et aux besoins de la vie professionnelle, cette formation permet d'accompagner les étudiants à l'appréhension de ces nouveaux enjeux et de les doter des compétences nécessaires à leur spécialisation. À titre d'exemple, nous avons des étudiants qui ont orienté par la ensuite leur parcours vers des sujets relatifs à la cybersécurité, vers de l'accompagnement ou de la gestion de projets informatiques.

B. C. : Les débouchés sont multiples. Par comparaison, j'ai suivi cette formation il y a plusieurs années et elle m'a été essentielle, notamment lorsque j'ai travaillé au sein des ministères économiques et financiers. En effet, les cours de légistique m'ont été d'une aide précieuse. D'autres professions peuvent être envisagées, du délégué à la protection des données, aux Legal'Ops, en passant par les référents « éthique » ou « conformité » sur l'intelligence artificielle. Le panel de débouchés est vaste et rempli d'opportunités. Ce diplôme fournit en réalité une formation « couteau suisse » au service de chaque étudiant. Elle leur permettra d'enrichir son CV et surtout d'améliorer leurs perspectives professionnelles. D'ailleurs, les lecteurs intéressés, peuvent encore y candidater, jusqu'au 22 septembre 2022.

***

Renseignements complémentaires https://droit-ied.pantheonsorbonne.fr/formations/transformation-numerique-droit

Inscriptions https://ecandidat.univ-paris1.fr/ecandidat/#!accueilView

Attention les inscriptions fermeront jeudi soir prochain le 22 septembre !!!

 

En espérant vous retrouver au sein de la promotion 2022-2023

 

Jean Gasnault

DU Droit et informatique
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre Port-Royal René Cassin
17 RUE SAINT-HYPPOLITE - 75013 PARIS France

 

 

 


Journal du management juridique N° 89- L'essentiel de votre veille en droit de l’immobilier, de la construction et de l’urbanisme

Beatriz Chatain
 

Chères lectrices et chers lecteurs de cette liste,

 

Le numéro de juillet-août du Journal du management juridique d’entreprises N° 89 vous offre une nouvelle chronique de L’essentiel de votre veille… en droit de l’immobilier, de la construction et de l’urbanisme. 

 

Cet article est adressé à un public cible de directions juridiques d’entreprises, mais il pourra être utile à toute personne suivant la liste et pratiquant ces disciplines.

 

Il a été écrit par Stéphanie Jaffrès, Responsable de veille juridique, Crédit Agricole Immobilier et Secrétaire adjointe de Juriconnexion et Christelle Labadie, Professional Support Lawyer en droit immobilier chez CMS Francis Lefebvre Avocats

 

Journal du management juridique – Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/revue-management-juridique,374?page=rubrique&id_rubrique=374&debut_artsuiv=48

Lire le journal en ligne, l’article est à la page 31 https://fr.calameo.com/read/0000001786e57b9d325a9. On peut télécharger ce numéro.

A noter : les liens sont désormais cliquables !! 

 

Si vous avez de remarques ou des compléments, n’hésitez pas à les partager sur la liste.

 

Nous vous ferons connaitre bientôt le thème de la prochaine chronique juridique.

 

Bonne lecture,

 

 

 

Beatriz Chatain

Viceprésidente de l’association Juriconnexion

Juriconnexion

Tel : 06 72 43 18 68

Courriel : beatriz.chatain@...

www.juriconnexion.fr

 

 

 

 

 


Re: Nominations - Accès protégé à des documents contenant des informations nominatives

Jean GASNAULT
 

Bonjour 

Serait-il possible de développer un peu  votre question  ?

Quand ce changement aurait il eu lieu ?

De quel changement s’agit-il ?

Occasionne-y-il une gêne ?

Par avance merci 

Jean Gasnault 
Modérateur Liste Juriconnexion 

Le 17 sept. 2022 à 12:26, Guy Coslado (GC0111) <guy@...> a écrit :



Bonjour à tous,

Changement sur le site legifrance


J'ai du mal à comprendre la logique d'anonymisation des textes concernant les nominations officielles, quelqu'un peut m'éclairer ?


Bien à vous,
Guy



Arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Extrait du Journal officiel contenant des
informations nominatives (accès protégé) PDF - 316,4 Ko

Accès protégé à des documents contenant des informations nominatives

...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo?datePubli=17%2F09%2F2022&emetteur=Minist%C3%A8re+des+solidarit%C3%A9s%2C+de+l%27autonomie+et+des+personnes+handicap%C3%A9es


Nominations - Accès protégé à des documents contenant des informations nominatives

Guy Coslado (GC0111)
 

Bonjour à tous,

Changement sur le site legifrance


J'ai du mal à comprendre la logique d'anonymisation des textes concernant les nominations officielles, quelqu'un peut m'éclairer ?


Bien à vous,
Guy



Arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Extrait du Journal officiel contenant des
informations nominatives (accès protégé) PDF - 316,4 Ko

Accès protégé à des documents contenant des informations nominatives

...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo?datePubli=17%2F09%2F2022&emetteur=Minist%C3%A8re+des+solidarit%C3%A9s%2C+de+l%27autonomie+et+des+personnes+handicap%C3%A9es


Problèmes techniques, maintenance de sites et accès aux bases de données juridiques

Lemu-Bourgeois, Michele
 

 
Communiqué de presse
Paris, le 16 septembre 2022
 
Il y a tout juste un an, Juriconnexion vous proposait le 28 septembre 2021 une « Rencontre avec… »  à propos des problèmes techniques liés à l’utilisation des bases de données juridiques.
 
Cette manifestation avait été organisée après avoir proposé un questionnaire d’enquête à nos adhérents sur leurs relations avec les services d’assistance technique. Les résultats de cette enquête et le succès de cette réunion auprès de nos adhérents avaient révélé les difficultés à obtenir des informations claires sur les origines et la résolution d’incidents techniques sur les plateformes des éditeurs juridiques.
 
La question de l’information des utilisateurs en cas de problème d’accès à une base de données avait été considérée comme étant un des problèmes majeurs que les éditeurs devaient chercher à résoudre.
 
Ces dernières semaines nous avons constaté plusieurs incidents qui ont eu un impact notable sur l’accès à des plateformes, qui sont pour beaucoup de nos adhérents, un outil de travail quotidien incontournable.
 
Lorsque le problème de connexion a une origine accidentelle, comme cela a été le cas lors d’un incendie des serveurs d’un hébergeur, il est normal que l’information ne puisse être immédiate, même si elle doit cependant exister.
 
Dans le cas où le problème de connexion résulte d’une opération de maintenance du site, l’éditeur ne peut véritablement pas se contenter d’un message d’erreur sans explication précise. Ces opérations faisant l’objet d’un planning, il est essentiel que les clients de la plateforme sous maintenance soient prévenus plusieurs jours à l’avance pour pouvoir organiser leurs recherches en conséquence.
 
Par ailleurs, des messages expliquant les évolutions de la plateforme et les difficultés résolues après une panne permettent d’entretenir une relation de confiance et de transparence du service auprès de la clientèle.
 
Il est également important de veiller à ce que tous les clients reçoivent une information identique.
 
Enfin, avec le développement du télétravail et des déplacements internationaux, la continuité d’accès aux services en ligne devient un point essentiel de nos contrats avec les éditeurs.
 
 
Le Conseil d’administration de Juriconnexion
 
 
 
 
 


Re: Des nouvelles de l'open data de la jurisprudence : un erratum et des précisions

Jean GASNAULT
 

Bonjour aux lectrices et lecteurs de la Liste,

Bonjour Michèle,

 

D’abord une précision, le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts le 5 mai 2021. Voici le lien vers le second https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043482311 L’arrêt cite bien la décision de la CADA du 7 décembre 2017 dans ses attendus au début de l’arrêt. « A la suite du rejet de sa demande, le 9 janvier 2017, par le directeur du greffe du même tribunal, et de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 7 septembre 2017, M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de communication qui lui était opposé. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. » . Le tribunal administratif de Paris puis le Conseil d’Etat sont donc allés contre les avis de la CADA.

 

Ensuite, une réflexion à faire sur le contexte actuel français de cette demande : ces demandes de délivrance des greffes paraissent en net décalage avec l’ensemble des films, rapports et travaux de l’année 2022 sur les dysfonctionnement d’une justice manquant cruellement de moyens. En attendant un contexte plus favorable à une bonne justice, s’il faut choisir entre diverses urgences, il semble que rendre la justice dans des délais raisonnables et donner aux greffiers et aux magistrats le temps de travailler correctement soit prioritaire sur tout le reste.

 

D’autant le calendrier de l’Open data disponible sur le site du Ministère de la Justice annonce des quantités toujours plus conséquentes de décisions librement réutilisables ce qui tempère l’urgence de récupération directe auprès des greffes.

 

Enfin en remontant au niveau du continent Européen, pour les actions d’open data judiciaires, en dépit de ce qui a pu être prétendu, les autres pays membres du Conseil de l’Europe ont moins de fonds ouverts et beaucoup d’investissements à faire, actions et à mener pour en faire autant que la France… Une décision faisant jurisprudence, leur imposant cette priorité est-elle souhaitée ?

 

A suivre,

 

Jean Gasnault

La Loi des Ours.

 

De : Juriconnexion@groups.io <Juriconnexion@groups.io> De la part de Lemu-Bourgeois, Michele
Envoyé : mardi 13 septembre 2022 17:56
À : Juriconnexion@groups.io
Objet : [Juriconnexion] Des nouvelles de l'open data de la jurisprudence : un erratum et des précisions

 

Bonjour,

 

Je souhaitais apporter un rectificatif à mon message du 2 septembre dernier.

 

M. Hugo Ruggieri, Directeur juridique de Doctrine, a attiré mon attention sur le fait que la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) avait répondu positivement aux demandes de Doctrine dans deux avis du 7 septembre (2017/1247) et du 14 décembre 2017 (2017/4865), contrairement à ce que j’ai écrit dans mon message.

 

Je cite ces deux avis :

« La commission émet donc un avis favorable à la réutilisation des minutes civiles sollicitées, dans le respect des règles fixées par les chapitres II à IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et, en particulier, des règles relatives à la réutilisation des données à caractère personnel. Elle attire par suite l’attention du Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de permettre le libre accès à ces minutes par le demandeur, sur le fondement de l’article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 précité. »

 

« En ce qui concerne l'accès aux jugements qui n'ont pas été prononcés en audience publique, la commission relève que le demandeur en a demandé l'accès afin d'éviter aux services du greffe leur séparation en amont d'avec les jugements publics, le demandeur s'engageant à assurer leur anonymisation. La commission, qui a déjà pu entendre dans sa séance du 7 septembre 2017 les motivations du demandeur, relève que les jugements rendus par les 3e et 4e chambres du tribunal de grande instance de Paris traitent du droit des technologies numériques, et que les parties concernées sont généralement des personnes morales, champ qui lui apparaît moins sensible que d'autres. Compte tenu de ce caractère relativement peu sensible, de la démarche professionnelle du demandeur, de sa connaissance de la réglementation et de ses obligations en matière de réutilisation et de respect de l'anonymat, la commission émet également un avis favorable pour l'accès par dérogation aux documents et données sollicitées, considérant en outre que l'export des jugements depuis l'application WinCI TGI constitue une tâche facilement réalisable pour l'administration. »

 

Je remercie M. Ruggieri de cette précision, qui me permet de rectifier mon erreur.

 

Il est à noter que ces deux avis ont été rendus avant la promulgation de la Loi Programmation et Réforme de la justice du 23 mars 2019 , qui complète le dispositif de publicité en ligne des décisions de justice mis en place par la Loi République numérique du 7 octobre 2016, et la publication du décret d’application de ces lois, le Décret n°2020-797du 29 juin 2020.

 

Il n’est pas certain que la CADA se prononcerait dans le même sens à la lumière de ces textes.

 

Le Conseil d’Etat, saisi par Doctrine en 2021, a rejetté la demande d’annulation du refus de la Direction du Patrimoine du Ministère de la Culture de communiquer les archives des décisions du TGI de Paris, dans sa décision du 5 mai 2021 n°434503.

 

Les recours juridictionnels de droit français étant épuisés, Doctrine a, par conséquent, saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

 

Bien associativement

 

Michèle Bourgeois

Présidente de l’association Juriconnexion

Tel : 06 45 48 02 79

 

 

 

 


Des nouvelles de l'open data de la jurisprudence : un erratum et des précisions

Lemu-Bourgeois, Michele
 

Bonjour,
 
Je souhaitais apporter un rectificatif à mon message du 2 septembre dernier.
 
M. Hugo Ruggieri, Directeur juridique de Doctrine, a attiré mon attention sur le fait que la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) avait répondu positivement aux demandes de Doctrine dans deux avis du 7 septembre (2017/1247) et du 14 décembre 2017 (2017/4865), contrairement à ce que j’ai écrit dans mon message.
 
Je cite ces deux avis :
« La commission émet donc un avis favorable à la réutilisation des minutes civiles sollicitées, dans le respect des règles fixées par les chapitres II à IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et, en particulier, des règles relatives à la réutilisation des données à caractère personnel. Elle attire par suite l’attention du Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de permettre le libre accès à ces minutes par le demandeur, sur le fondement de l’article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 précité. »
 
« En ce qui concerne l'accès aux jugements qui n'ont pas été prononcés en audience publique, la commission relève que le demandeur en a demandé l'accès afin d'éviter aux services du greffe leur séparation en amont d'avec les jugements publics, le demandeur s'engageant à assurer leur anonymisation. La commission, qui a déjà pu entendre dans sa séance du 7 septembre 2017 les motivations du demandeur, relève que les jugements rendus par les 3e et 4e chambres du tribunal de grande instance de Paris traitent du droit des technologies numériques, et que les parties concernées sont généralement des personnes morales, champ qui lui apparaît moins sensible que d'autres. Compte tenu de ce caractère relativement peu sensible, de la démarche professionnelle du demandeur, de sa connaissance de la réglementation et de ses obligations en matière de réutilisation et de respect de l'anonymat, la commission émet également un avis favorable pour l'accès par dérogation aux documents et données sollicitées, considérant en outre que l'export des jugements depuis l'application WinCI TGI constitue une tâche facilement réalisable pour l'administration. »
 
Je remercie M. Ruggieri de cette précision, qui me permet de rectifier mon erreur.
 
Il est à noter que ces deux avis ont été rendus avant la promulgation de la Loi Programmation et Réforme de la justice du 23 mars 2019 , qui complète le dispositif de publicité en ligne des décisions de justice mis en place par la Loi République numérique du 7 octobre 2016, et la publication du décret d’application de ces lois, le Décret n°2020-797du 29 juin 2020.
 
Il n’est pas certain que la CADA se prononcerait dans le même sens à la lumière de ces textes.
 
Le Conseil d’Etat, saisi par Doctrine en 2021, a rejetté la demande d’annulation du refus de la Direction du Patrimoine du Ministère de la Culture de communiquer les archives des décisions du TGI de Paris, dans sa décision du 5 mai 2021 n°434503.
 
Les recours juridictionnels de droit français étant épuisés, Doctrine a, par conséquent, saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
 
Bien associativement
 
Michèle Bourgeois
Présidente de l’association Juriconnexion
Tel : 06 45 48 02 79
 
 
 
 


Offre d'emploi CDD en rapport avec l'Open science

Jean GASNAULT
 

Bonjour aux lecteurs et lectrices de la Liste,

 

A sa demande, je relaie un message de Michel Fraysse, Université de Toulouse :

 

Très active dans la mise en place de la politique d’Open science, l'université Toulouse 1 Capitole recrute un(e) chargé(e) de mission sur les données de la recherche, CDD de 20 mois à partir de la mi-octobre.

 

Détails du poste :

 

ACTIVITÉS PRINCIPALES
• Identifier et analyser les besoins des équipes de recherche sur les données de la recherche selon les disciplines et composantes de l’établissement.

• En collaboration avec différents acteurs institutionnels impliqués dans la gestion des données de la recherche, construire une offre de services à destination des enseignants-chercheurs concernant la gestion et la valorisation des données de la recherche.

• Participer à la conception, à la mise en place et à l’animation des « ateliers de la donnée » à destination des équipes de recherche, des doctorants et des personnels.

• En appui au référent Data Management and Open Science Plan de l’université européenne Engage.EU, contribuer au développement d’un plan commun ENGAGE.EU de gestion des données de la recherche et de science ouverte.

• Contribuer à la sensibilisation des enseignants-chercheurs et doctorants aux enjeux de la science ouverte.

Poste de Conservateur des bibliothèques
Ouvert aux personnels contractuels uniquement.
Le contrat est à durée déterminée, de droit public, à temps complet, de 20 mois, non renouvelable.

 

Dix jours encore pour candidater !

 

https://www.ut-capitole.fr/accueil/universite/ut1-recrute/luniversite-toulouse-1-capitole-recrute-un-charge-de-missions-sur-les-donnees-de-la-recherche-scd

 

Coordonnées de Michel Fraysse, Directeur du Département des services à la Recherche Bibliothèques de l'Université Toulouse 1 Capitole : michel.fraysse@... tel : 05 61 12 87 75

 

Ce poste sera intégré dans la page Wiki de Juriconnexion postes à pourvoir : https://droit.org/wiki-juriconnexion/index.php/Postes_%C3%A0_pourvoir

 

Bien cordialement,

 

Jean Gasnault

Administrateur Juriconnexion


Annonce CDI : documentaliste juridique junior

Ouaba, Amelie
 

Bonjour,

Willkie Farr & Gallagher LLP, cabinet d'avocats d'affaires international situé dans le 8ème arrondissement de Paris, recherche un(e) documentaliste juridique junior.

Poste en CDI, temps plein, à pourvoir dès que possible.

 

Rattaché(e) à la Responsable de la Documentation, vous intervenez sur les missions suivantes :

-          Gestion du fonds documentaire papier et en ligne (bulletinage des revues, catalogage des ouvrages, classement…) et mise à jour du portail documentaire (Kentika)

 

-          Diffusion de l’information (revue de presse, veilles presse et juridique, bulletin des sommaires, sélection doctrinale…)

 

-          Assistance aux usagers de la bibliothèque (recherches documentaires, commande de documents légaux, de doctrine et de jurisprudence, formation des nouveaux avocats et avocats stagiaires aux ressources documentaires du cabinet…)

 

-          Participation ponctuelle à la gestion courante de la bibliothèque (traitement des factures, relations avec les éditeurs, acquisitions d’ouvrages…)

 

Profil :

Vous êtes diplômé(e) d’une formation en Documentation / Sciences de l’information, et justifiez d’une expérience en cabinet d’avocats ou service juridique.

 

Qualités requises :

-          Vous faites preuve de rigueur et de réactivité, vous avez le sens de l’organisation et du service, et savez travailler en équipe.

-          Vous maîtrisez le Pack Office, les bases de données juridiques, et idéalement le logiciel Kentika.

-          Vous avez un bon niveau d’anglais (écrit et oral).

 

Rémunération : selon profil et expérience

 

Merci d’envoyer votre candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) à aouaba@...

 


Amelie Ouaba
Librarian
Willkie Farr & Gallagher LLP
21 boulevard Malesherbes | 75008 Paris
Direct: +33 1 53 43 46 31 | Fax: +33 1 53 43 46 99
aouaba@... | www.willkie.com




Paris Bar Membership:  Willkie Farr & Gallagher LLP is duly registered with the Paris Bar Association. Members of the Paris office of Willkie Farr & Gallagher LLP qualified to practice law in France as avocats are members of the Paris Bar Association. Certain of them are also admitted to the bars of one or more states in the United States, including, among others, New York and are thus authorized to practice in such jurisdictions.  Professional rules and additional legal notices available on https://www.willkie.com/legal-notices/paris.

 

The Paris office practice is regulated by the internal rules (Règlement Intérieur du Barreau de Paris) of the Paris Bar Association applicable to attorneys registered with the Paris Bar Association, available at http://www.avocatparis.org/.


Important: Willkie Farr & Gallagher LLP est un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris. A ce titre, ce message est confidentiel et les informations qu'il contient sont couvertes par le secret professionnel. Ce message est exclusivement destiné à la personne à laquelle il est adressé. Si vous l'avez reçu par erreur, nous vous demandons de le renvoyer à son expéditeur et de le supprimer de votre système informatique, sans le lire, en prendre copie ou l'envoyer à quiconque.


Important Notice:  This email message is intended to be received only by persons entitled to receive the confidential information it may contain.  Email messages to clients of Willkie Farr & Gallagher LLP presumptively contain information that is confidential and legally privileged; email messages to non-clients are normally confidential and may also be legally privileged.  Please do not read, copy, forward or store this message unless you are an intended recipient of it.  If you have received this message in error, please forward it back to the sender and delete it completely from your computer system.


Re: Des nouvelles de l'Open data ... normatif ... local

Stéphane Cottin
 

Merci Jean,
Vieux sujet mais noble combat.

Pour ceux que cela intéresse de reprendre le flambeau, j'avais mis sur mon blog à l'époque quelques éléments juridiques et techniques sur la conception et la conservation des RAA



(attention, informations datées de 2003/2004 et pas remises à jour)

J'avais mis dans le premier article un lien vers une version "à plat" de la base de données que j'avais constituée à l'époque : http://www.servicedoc.info/spip.php?article104
Tout est évidemment dépassé mais si cela peut donner des idées de structures et de volumétrie, je cède volontiers tous les droits :-)


Des nouvelles de l'Open data ... normatif ... local

Jean GASNAULT
 

Bonjour la Liste,

 

A propos d’Open data et d’open Access, les actions en cours ne concernent pas QUE la jurisprudence. Legifrance aussi vient d’être mis en cause.

 

A la fin du mois de juillet, un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046106251 a répondu par la négative à la demande suivante : la mise à disposition des arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire sur le site Légifrance.

 

Cette demande, si elle avait abouti, aurait créé un nouveau fond à récupérer dans Data.gouv.fr. Ce qui amènerait encore plus de confusion qu’il en existe dans la difficile mise à disposition des données locales. https://www.lagazettedescommunes.com/786588/la-data-cest-possible-guide-de-la-donnee-des-territoires/

 

Ces arrêtés préfectoraux sont censés être émis par des préfectures services « déconcentrés » du ministère de l’Intérieur et non « décentralisés » de l’Etat. Peut-on les qualifier de données publiques locales ? On remarquera que le Ministère de l’intérieur tient une page de type « annuaire » sur son site donnant accès aux seuls sites des préfectures sans faire plus de détails.

 

S’il a pu exister dans un temps fort reculé une partie annuaire dédiée aux RAA, il a disparu. En fait la seule initiative qui dura quelque peu fut celle – privée - du site ServiceDoc.info qui proposait une page annuaire exhaustive. http://www.servicedoc.info/IMG/html/pref_raa.html Une partie de ces liens sont désormais flétris et le site n’est plus actif depuis fort longtemps.

 

Les réceptacles numériques, les RAA (recueils des actes administratifs mentionnés par l’arrêt) ont subis dernièrement une importante mutation. Le Blog Precisement en fait état sur son site https://www.precisement.org/blog/RIP-RAA.html annonçant - peut-être - un jour prochain une politique de publication systématique et coordonnées des décisions normatives des collectivités territoriales. En ces temps incertains, bientôt est un terme fort imprécis entre la semaine et l’année lumière. Voir aussi https://www.precisement.org/blog/Tout-sur-les-recueils-des-actes-administratifs.html

 

Le Conseil d’Etat ne perd pas de temps dans ces considérations. Il ne répond qu’à la seule question : présence dans Legifrance ? « Les arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ne sont pas des actes émanant d'une autorité de l'Etat à compétence nationale. Dès lors, ces arrêtés, qui sont au demeurant publiés au recueil des actes administratifs des préfectures, lesquels sont accessibles en ligne, ne peuvent être regardés comme des actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat au sens et pour l'application du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ». Ils ne rentrent pas dans la liste prévue à l’article 1 du décret précité. Ils n’ont pas à être diffusés par Legifrance.

 

A l’occasion de la refonte du site, on aurait pu espérer une page annuaire sur Legifrance, intégrant aussi les sites spécifiques des Pays d’Outre Mer : Nouvelle Calédonie et Polynésie Française, comme cela existe pour les BO. Déjà la nouvelle version de Legifrance a réduit drastiquement le nombre de pages de ce type. Et là aussi la doctrine du caractère national de la règle prévaut.  BO = textes nationaux, -> annuaire possible. RAA : textes locaux -> pas annuaire.

 

Il faudra donc attendre que la politique Open data des données normatives des collectivités territoriales et des services des ministères s’y rapportant fasse l’objet d’une action spécifique.

 

Cela n’interdit pas au monde associatif de tenir une de ces pages annuaires, mais il faut reconnaître que leur mise à jour est vite chronophage. Juriconnexion a fait l’expérience sur son Wiki. L’ancienne version était assez détaillée https://web.archive.org/web/20170830192241/http://www.juriconnexion.fr/wiki/index.php?title=Collectivit%C3%A9s_Territoriales#Nouvelle_Cal.C3.A9donie l’actuelle a besoin encore de quelques heures de travail https://droit.org/wiki-juriconnexion/index.php/Droit_local

 

A suivre…

 

Jean Gasnault

La Loi des Ours

 

De : Juriconnexion@groups.io <Juriconnexion@groups.io> De la part de Lemu-Bourgeois, Michele
Envoyé : vendredi 2 septembre 2022 13:40
À : Juriconnexion@groups.io
Objet : [Juriconnexion] Des nouvelles de l'Open data de la jurisprudence

 

Bonjour chères lectrices et chers lecteurs de cette liste, 

 

L’ouverture des fonds de données de jurisprudence a suscité plusieurs réactions ces derniers mois. Pour certains, cela ne va pas assez vite et pas assez loin. Pour d’autres, l’ouverture de ces fonds permet de faire évoluer les contenus de leurs plateformes.

 

Ainsi, deux acteurs ont engagé des actions judiciaires pour demander l’application de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 

Le media « pure player » Gotham City avait engagé, devant le Conseil d’Etat, le 31 août 2020 un recours pour excès de pouvoir contre le ministère de la justice après la publication du décret n 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, décret d’application de la Loi pour une République numérique et de la Loi du 23 mars 2020 de programmation et de réforme pour la justice.

 

Le recours de Gotham City était essentiellement fondé sur le droit à l’information du public et la publicité des décisions de justice (art.10 et 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme), que le requérant estimait entravés par l’anonymisation des décisions et les restrictions à la publicité des décisions pénales, requises par ce décret 

Un article de Gotham City explicite les motifs de ce recours : Gotham City dépose un recours au Conseil d’Etat contre le décret open data.  

 

Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours dans sa décision du 19 août dernier

 

La Legatech Doctrine a pour sa part agi devant le CADA pour demander la communication des fonds d’arrêts antérieurs au décret du 29 juin 2020. La CADA n’ayant pas fait droit à sa demande, Doctrine a poursuivi son action par un recours contentieux devant les juridictions administratives, sans plus de succès. 

La legaltech a donc porté l’affaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le recours a été enregistré devant la CEDH le 27 juin 2022.

La décision est pendante.

 

Un article d’Alice Vitard, daté du 28 juin 2022, sur le site de L’Usine digitale sur ce recours : La legaltech Doctrine s’en remet à la justice européenne

 

Le 29 août, Pappers, qui diffusait jusqu’à présent les données publiques des sociétés, a annoncé la mise en ligne d’une version bêta d’une base de données gratuite contenant 1 582 392 décisions de jurisprudence, provenant de Legifrance et Judilibre pour les arrêts des juridictions civiles et Ariane Web pour les décisions des juridictions administratives.

 

Elle est accessible ici : www.pappers.justice.fr

Une FAQ l’accompagne.

 

Le communiqué de presse de Pappers est ici : Pappers Justice : les décisions de justice gratuite et en libre accès

 

Vos retours à l’adresse justice@... sont les bienvenus pour l’équipe de Pappers, qui fera évoluer son site au fil des enrichissements de l’Open data des décisions de justice.

 

Pour mémoire, Société Ninja, autre plateforme de diffusion des informations légales des sociétés, diffuse depuis 2021 des décisions de justice, dans une version bêta consacrée aux seules décisions civiles :

 

A vos claviers pour utiliser et tester ces sources J

Bien cordialement

 

 

Michèle Bourgeois

Présidente de l’association Juriconnexion

Tel : 06 45 48 02 79

 

 

 

 

 

 


Demande de renseignement

Amparo Rodriguez
 

Bonjour à tous,

 

J'ai été contacté par les conseils de la société LEXISTEMS, spécialiste de la recherche de données basées sur le sens (human centric).

 

Probablement que d'autres personnes parmi vous ont dû également être approchées.


Je voulais par conséquent savoir si vous aviez eu une présentation de leur outil et ce que vous en avez pensé.

 

Je vous remercie pour tous renseignements que vous pourrez m'adresser.


Bonne journée,


 

Amparo Rodriguez

 

Documentaliste juridique

Simmons & Simmons LLP                                                                                                                            

5 Boulevard de la Madeleine, 75 001 Paris

 

T +33 1 53 29 17 27

M +33 6 37 46 32 34

@ amparo.rodriguez@...


Journée européenne numérique du Barreau de Paris, 22 novembre, Maison du Barreau, Ile de la cité

Jean GASNAULT
 

Bonsoir aux membres de la Liste, nous diffusons à sa demande cette information venant du Barreau de Paris (commission numérique et Incubateur)

« La journée numérique du barreau revient comme l’année dernière à l’orée de l’automne, le 22 septembre, à la maison du barreau, sur l’Ile de la Cité.

Il s’agit désormais de la Journée - Européenne – du Numérique puisque la parole sera partagée avec des intervenants belges sur les questions d’avenir de la justice et des progrès que les activités numériques l’autorisent à envisager et que nous nous intéresserons à la réglementation européenne sur le sujet.

Cette journée aborde, dans sa matinée, divers sujets de discussion ouverts à tout public : les nouveaux textes européens (digital acts) : DMA, DSA, RIA ; le numérique au service de la justice : la justice d'après-demain au prisme notamment des procès géants (13 novembre, attentat de Nice) de 2021 et 2022 ou des enjeux de la robotique en passant par les nouveaux accès dématérialisés à la justice.

Avocats et autres professions juridiques, membres de service supports travaillant pour toutes ces professions, élèves avocats, et étudiants seront naturellement les bienvenus.

 L'après-midi, le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) et son Incubateur du Barreau de Paris proposent des formations concrètes et pratiques (validées au titre de la Formation Continue Obligatoire) sur les sujets suivants :

- Cybersécurité, urgent, très actuel et essentiel. Il y en aura pour tous les niveaux : initiation pour mesurer les dangers et des démarches progressives pour s’approcher du risque zéro !

- E-reputation et communication électronique

-
Legaltechs et métavers, penser aujourd’hui l’avocat de demain

- Accroissement de la productivité de sa structure grâce au numérique

- « No code » ou comment construire un programme sans connaitre une ligne de langage informatique

- Pratiques et usages de la signature électronique

- Open data données juridiques : les nouveaux fonds à consulter désormais sans bourse délier proposés par les acteurs publics ou venant du monde du libre ...

Tout le monde se retrouvera en fin d’après-midi pour :

  • Connaitre les gagnants de la tombola organisée à l’occasion de cette journée
  • Assister à une dernière table-ronde sur l’avenir du numérique et s’ouvrir sur l'extérieur.


Les inscriptions commencent aujourd’hui depuis le site du Barreau https://www.avocatparis.org/agenda-des-formations/2e-journee-du-numerique - Le lien « evenium » sera ajouté très prochainement.

Vous y trouverez le détail du programme de la journée et les noms des principaux intervenants.

Cette journée est organisée avec les partenaires suivants, soutiens officiels : Lexis-Nexis, Wolters Kluwer Legal & Regulatory Legal Software France, Septeo Avocats, Lefebvre-Dalloz, Village de la Justice (qui vient de mettre en ligne un numéro spécial du Journal du Village consacré à l’innovation chez les avocats et on retrouve une partie des organisateurs de la journée https://fr.calameo.com/read/00000017886acdb0d951c  , et parrains : Kerialis et  Lamy . Nous les remercions pour leur participation. La liste n’est pas encore définitive.

Tous les soutiens officiels attendront le public (avocats et autres inscrits), toute la journée, au troisième étage de la maison du Barreau pour présenter services et produits sur leurs stands.

 C'est en passant les rencontrer que vous pourrez participer à la tombola ; )

Nous vous attendons nombreux. »

 

Jean Gasnault

Administrateur Juriconnexion


Des nouvelles de l'Open data de la jurisprudence

Lemu-Bourgeois, Michele
 

Bonjour chères lectrices et chers lecteurs de cette liste, 
 
L’ouverture des fonds de données de jurisprudence a suscité plusieurs réactions ces derniers mois. Pour certains, cela ne va pas assez vite et pas assez loin. Pour d’autres, l’ouverture de ces fonds permet de faire évoluer les contenus de leurs plateformes.
 
Ainsi, deux acteurs ont engagé des actions judiciaires pour demander l’application de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
 
Le media « pure player » Gotham City avait engagé, devant le Conseil d’Etat, le 31 août 2020 un recours pour excès de pouvoir contre le ministère de la justice après la publication du décret n 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, décret d’application de la Loi pour une République numérique et de la Loi du 23 mars 2020 de programmation et de réforme pour la justice.
 
Le recours de Gotham City était essentiellement fondé sur le droit à l’information du public et la publicité des décisions de justice (art.10 et 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme), que le requérant estimait entravés par l’anonymisation des décisions et les restrictions à la publicité des décisions pénales, requises par ce décret 
Un article de Gotham City explicite les motifs de ce recours : Gotham City dépose un recours au Conseil d’Etat contre le décret open data.  
 
Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours dans sa décision du 19 août dernier
 
La Legatech Doctrine a pour sa part agi devant le CADA pour demander la communication des fonds d’arrêts antérieurs au décret du 29 juin 2020. La CADA n’ayant pas fait droit à sa demande, Doctrine a poursuivi son action par un recours contentieux devant les juridictions administratives, sans plus de succès. 
La legaltech a donc porté l’affaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le recours a été enregistré devant la CEDH le 27 juin 2022.
La décision est pendante.
 
Un article d’Alice Vitard, daté du 28 juin 2022, sur le site de L’Usine digitale sur ce recours : La legaltech Doctrine s’en remet à la justice européenne
 
Le 29 août, Pappers, qui diffusait jusqu’à présent les données publiques des sociétés, a annoncé la mise en ligne d’une version bêta d’une base de données gratuite contenant 1 582 392 décisions de jurisprudence, provenant de Legifrance et Judilibre pour les arrêts des juridictions civiles et Ariane Web pour les décisions des juridictions administratives.
 
Elle est accessible ici : www.pappers.justice.fr
Une FAQ l’accompagne.
 
Le communiqué de presse de Pappers est ici : Pappers Justice : les décisions de justice gratuite et en libre accès
 
Vos retours à l’adresse justice@... sont les bienvenus pour l’équipe de Pappers, qui fera évoluer son site au fil des enrichissements de l’Open data des décisions de justice.
 
Pour mémoire, Société Ninja, autre plateforme de diffusion des informations légales des sociétés, diffuse depuis 2021 des décisions de justice, dans une version bêta consacrée aux seules décisions civiles :
 
A vos claviers pour utiliser et tester ces sources J
Bien cordialement
 
 
Michèle Bourgeois
Présidente de l’association Juriconnexion
Tel : 06 45 48 02 79
 
 
 
 
 
 


Annonce CDI : Documentaliste veilleur juridique / Webmaster

Vincent Notté
 
Edited

Bonjour,

Le cabinet d'avocat d'affaires parisien BMHAVOCATS recherche un documentaliste veilleur juridique / webmaster en CDI pour début novembre :

Notre activité :

Cabinet indépendant depuis 30 ans basé à Paris, BMHAVOCATS, à l’origine spécialisé dans les relations d’affaires franco-allemandes, s’est développé et accompagne désormais des groupes étrangers de toutes nationalités.  Nos 10 associés et 10 collaborateurs conseillent investisseurs et dirigeants d’entreprises français et étrangers dans leurs projets et la résolution de leurs conflits. Nous nous distinguons par notre capacité à intervenir en plusieurs langues sur des dossiers de haut degré technique et notamment sur des problématiques transfrontalières.

Notre qualité d’expertise est reconnue et certifiée par nos clients et nos pairs, entre autres : en droit social, immobilier, énergie, droit des sociétés, propriété intellectuelle, restructuring.

Descriptif du poste :

 

En tant que documentaliste, vous êtes notamment en charge :

  • des recherches de jurisprudences et de doctrine dans les principales bases de données et revues juridiques ;
  • de réaliser et de diffuser des veilles juridiques généralistes et spécialisées à partir de divers sites institutionnels et bases de données et revues juridiques ;
  • de la recherche d’informations légales et/ou économiques sur diverses sociétés clientes ou prospects du cabinet ;
  • de gérer le budget de la documentation, des relations commerciales avec les éditeurs juridiques et de la négociation des abonnements en liaison avec les associés responsables ;
  • du service aux avocats et stagiaires : accueil, accompagnement à la recherche, formation sur les bases de données ;
  • de la gestion d’un fonds papier d’ouvrages et de revues ;
  • des commandes de codes et memento pour les avocats


Par ailleurs le poste requiert également des compétences minimales ou une appétence particulière en matière de gestion de site internet (Wordpress), de réseaux sociaux professionnels et de marketing électronique et à ce titre vous serez chargé de :

  • Gérer et actualiser le site internet pour maintenir et développer l’audience ;
  • Maintenir, mettre à jour et améliorer le site du point de vue technique et ergonomique ;
  • Sécuriser le site en collaboration avec le prestataire externe ;
  • Mesurer, développer et rendre compte des évolutions de l'audience du site internet et des réseaux sociaux du cabinet ;
  • Contribuer, participer à l’évolution des contenus du site internet ;
  • Promouvoir et faire vivre le cabinet sur les réseaux sociaux et le site mais également via le marketing électronique (emailings à destination des clients et contacts du cabinet)


Profil recherché :

  • Idéalement titulaire d'un diplôme en documentation ou en gestion de l'information et/ou en droit (à défaut de diplôme juridique, des connaissances générales en droit seront un plus appréciable) ;
  • De bonnes compétences organisationnelles sont requises ;
  • Maîtrise des outils informatiques ;
  • Réserve et discrétion professionnelle ;
  • Rigueur dans les missions de veilles documentaires ;
  • Sens de l'initiative et autonomie ;
  • Bonne communication orale et écrite ;
  • Anglais courant apprécié, la connaissance et/ou la pratique de l’allemand serait un plus ;
  • Dynamique, rigoureux(se), doté(e) d’un esprit d'analyse et de synthèse et d’un sens du service ;
  • Capacité d’intégration au sein d’une structure multiculturelle


Le poste est à pourvoir début novembre 2022


Merci d’adresser vos candidatures à l’adresse ci-dessous :

efedou@...


Annonce CDI veilleur-e juridique

olivier.anceschi
 

Veilleur-e juridique

A propos de SVP

SVP est un groupe de conseil et d'accompagnement des managers et des fonctions RH des secteurs privé et public, organisé autour de quatre pôles d'activités (Information Décisionnelle / SIRH / Formation / Travail et Organisation). SVP apporte aux décideurs la sécurité nécessaire dans leur prise de décision quotidienne et facilite la mise en œuvre de leur stratégie. Le groupe réalise désormais 80 millions de CA, en France et au Canada, grâce à ses 600 collaborateurs et 7 000 structures clientes. Chez SVP Information Décisionnelle, nous proposons un service premium accessible depuis une appli, un espace client ou directement par téléphone. Nos 200 experts, partagent un fort esprit d'équipe, une grande curiosité pour leur domaine d'expertise et un sens aigu du service client


A propos du poste

Vos responsabilités :


Vous intégrez une large équipe de veilleurs spécialisés dans l'Intelligence Juridique (fiscal, affaires, public et RH) réalisant des missions de recherche, de surveillance, de détection et de valorisation de l'information pour les clients SVP et les experts SVP en interne.


Au sein de la direction Information et Veilles (basée au siège), chargée de réaliser des prestations de veilles stratégiques à destination de nos clients et du management des connaissances à destination des collaborateurs, vos missions sont les suivantes :


- Piloter et réaliser des veilles stratégiques juridiques sur mesure et généralistes visant à accompagner les clients du groupe dans le développement et la sécurisation de leurs activités juridiques, en étant à l'écoute de leurs besoins et en assurant une qualité de service très performante ;

- Etablir une relation de confiance et de proximité avec les clients en vue de leur satisfaction, dans une démarche de protection des contrats dont vous avez directement la charge (diagnostic, échanges réguliers, etc.) ;

- Appuyer les actions de recherche de l'information stratégique et du management des connaissances en soutien des experts juristes en interne ;

- Participer au développement des activités de la direction (nouveaux produits, extranet clients) et en appuyant la stratégie de communication (rédaction de livres blancs, webinars, réseaux sociaux, etc.) ;

- Appuyer la force de ventes dans la conquête commerciale en analysant les besoins du marché et en participant aux études de faisabilité.


Au sein du groupe, vous participez à la conduite de nombreux projets transversaux visant à renforcer l'efficacité et la mise en place de dispositifs innovants, l'évolution des métiers et des compétences, en soutien de la création de valeur pour nos clients.


A propos du profil recherché


Votre profil :


Vous êtes titulaire d'un Master 2 en Intelligence Juridique (EGE, INTD, EBD, etc.) et/ou d'un Master 2 spécialisé dans la Veille Juridique. Un Master en Droit (affaires, fiscal, public ou social) ou une expérience dans le domaine juridique sont un plus.


Votre parcours professionnel comprend des expériences réussies de mise en place de veilles dans des environnements juridiques, au sein de structures privées ou en cabinet d'avocat. Vous avez paramétré des solutions de veille, exploité et analysé l'ensemble des données collectées afin de rédiger des livrables synthétiques de bonne qualité (legal design, etc.).


Autonome, rigoureux.se et créatif.ve, vous êtes à l'aise dans l'échange et la prise de parole en public. Votre esprit d'équipe, vos qualités d'écoute et votre souci de l'intérêt du client vous permettent de performer dans votre poste.


Poste ouvert aux personnes en situation de handicap.


Nos Conditions Générales :


- Poste en CDI, statut cadre ;

- Basé à St Ouen, proche du métro (M14 ou M13) Mairie de Saint-Ouen ;

- A pourvoir dès que possible


Pourquoi nous rejoindre :


- Des missions variées et des challenges à relever ;

- De réelles possibilités de développement de compétences ;

- Un management à l'écoute / bienveillant ;

- Un environnement convivial et un esprit collectif ;

- Un cadre de travail de qualité (immeuble HQE très récent) ;

- Télétravail (3 jours de télétravail et 2 jours sur site) ;

- Poste ouvert en région.


Pour postuler merci d'adresser votre demande via le bouton "postuler" dans l'annonce : https://carriere.mytalentplug.com/764/Jobs/11735843?mode=widget

Excellente journée à toutes et à tous,

Olivier

Site SVPOLIVIER ANCESCHI
Manager - Direction Information & Veilles
Tél. 01 47 87 49 26Port. 06 75 74 79 66
oanceschi@...


Annonce CDD documentaliste juridique

cecilelagabe
 

Documentaliste Juridique  H/F

Cabinet d'avocats d'affaires international présent dans 46 pays avec plus de 13 200 personnes et un chiffre d'affaires de 3,1 milliards de dollars, Baker McKenzie est crédité de la meilleure image de marque pour la douzième année consécutive, selon le classement « Global Elite Law Firm Brand Index 2022 » de l'institut d'études Acritas. 

A Paris, le cabinet compte 300 personnes dont 170 avocats et juristes, qui interviennent dans toutes les disciplines majeures du droit des affaires.

 

Dans un contexte de coordination croissante entre nos bureaux dans le monde, nous recherchons pour notre département Documentation composé de 4 personnes, un documentaliste juridique H/F dans le cadre d'un CDD de 6 mois lié à un remplacement de congé maternité et pour une prise de poste dès que possible.

 

 

Sous la responsabilité de la Directrice Documentation, vous aurez pour principales missions :

 

-       Les veilles juridiques et économiques : suivi des thèmes intéressant les avocats et diffusion périodique de ces informations

-       La veille permanente sur les nouvelles sources d’information et les nouveaux outils de veille

-       Les recherches juridiques : analyse de la question, sélection et croisement des sources, et diffusion synthétique du résultat de la recherche

-       La collecte et le référencement des documents de knowledge management

-       L’accueil, l’orientation et le conseil auprès des usagers

-       La participation à la gestion courante de la bibliothèque : propositions d’acquisitions, commandes, bulletinage, indexation des ouvrages, rangement, désherbage…

-      Le travail en lien avec les autres bureaux de Baker McKenzie présents dans le monde.

 

 

Doté(e) d'une formation documentaire ou juridique (bac+3 minimum), vous possédez une expérience significative d’au moins 1 an dans une fonction similaire, idéalement dans un contexte international.

Vous avez le goût du travail en équipe, le sens du contact, ainsi qu’une capacité à travailler rapidement tout en respectant les priorités. Vous appréciez la matière juridique et vous avez de bonnes connaissances en matière de recherche en ligne, spécialement des bases de données juridiques (LexisNexis, Lamyline, Navis…)

Votre sens du service, votre dynamisme, votre enthousiasme et votre rigueur vous permettront de mener à bien vos missions.

           

 

Pourquoi nous rejoindre ?

 

Cabinet d’affaires prestigieux avec une culture de l’excellence, nous disposons d'un réseau unique d'experts internationaux. Doté d'un ADN international et d'une forte culture entrepreneuriale, nos valeurs sont fondées sur la bienveillance, la diversité, l'équité hommes/femmes, et notre engagement envers le développement durable à travers notre Green Committee et notre Comité Pro-Bono. Vous évoluerez dans un environnement de travail agile et innovant.

 

Engagé et responsable, Baker McKenzie entretient des relations étroites avec les principaux forums dédiés au développement durable, notamment le Forum économique mondial et le World Business Council for Sustainable Development, dont il a été le premier cabinet d'avocats membre. Depuis 2015, Baker McKenzie est membre du Pacte mondial des Nations Unies, s'engageant ainsi à une exemplarité en terme de responsabilité sociale. A ce titre, Baker McKenzie a adopté huit des dix-sept objectifs de développement durable mis en place par les Nations Unies, notamment l'égalité entre les sexes, la réduction des inégalités, la lutte contre les changements climatiques, et la paix, la justice et les institutions efficaces.

La Diversité et l'Inclusion font également partie des éléments fondamentaux Baker McKenzie, qui a mis en place un Comité Global Diversity & Inclusion, dont le but est de promouvoir la diversité au sein de la Firme. Il établit la stratégie de diversité et d'inclusion, crée des initiatives et suit les progrès réalisés grâce à un tableau de bord sur l'égalité des sexes et une enquête sur l'engagement des bureaux Baker McKenzie dans le monde.

 

Baker McKenzie s'engage à servir ses clients avec des solutions innovantes apportées par des talents diversifiés et une communauté inclusive, en favorisant un environnement dans lequel des personnes de toute origine, culture, sexe, orientation sexuelle, identité et expression de genre, religion, nationalité, âge, handicap, statut marital et parental peuvent réussir professionnellement et contribuer pleinement aux objectifs du cabinet.

 

Merci d’adresser votre dossier de candidature (CV, lettre de motivation) par mail à : paris.hiring@...

Nous vous proposons de ne pas mettre les éléments suivants sur votre CV : Photo, date de naissance, lieu de naissance, adresse, ainsi que toute autre mention non nécessaire à l'étude de votre candidature.

 

Poste basé à Paris 8ème

Le télétravail est possible sur ce poste de la façon suivante : 3 jours en présentiel, et 2 jours en distanciel.

 

 

Cecile Lagabe
Library Director, Library
Baker & McKenzie A.A.R.P.I.
1 rue Paul Baudry
75008 Paris
France
Tel: +33 (0) 1 44 17 53 00
Fax: +33 (0) 1 44 17 45 75
Cell: +33 6 17 10 12 37
cecile.lagabe@...



bakermckenzie.com | Facebook | LinkedIn | Twitter

 

Protégeons ensemble l'environnement: avez-vous besoin d'imprimer ce courrier électronique?
Protect the environment: do you really need to print this e-mail?

 

Baker & McKenzie A.A.R.P.I. est membre de Baker & McKenzie International.
Ce message peut contenir des informations confidentielles. S'il vous a été adressé par erreur, merci d'en informer l'expéditeur en répondant à son message et de le supprimer immédiatement. Pour obtenir d'autres informations importantes concernant ce message, visiter www.bakermckenzie.com/disclaimer_paris.

 

Baker & McKenzie A.A.R.P.I. is a member of Baker & McKenzie International.
This message may contain confidential and privileged information. If it has been sent to you in error, please reply to advise the sender of the error and then immediately delete this message. Please visit www.bakermckenzie.com/disclaimer_paris for other important information concerning this message.

 


Interview croisée Archimag pour Mme Guelfucci et M. Barthe : documentation juridique au défi des legaltechs

Jean GASNAULT
 

Re bonjour,

 

A signaler sur le site de Juriconnexion une interview croisée de deux membres de l’association que vous pouvez lire régulièrement sur la Liste : Mme Carole Guelfucci et M. Emmanuel Barthe

 

La documentation juridique au défi des legaltech – Archimag. Cet article a été reproduit sur le site de l’association avec l’aimable autorisation de la revue Archimag. Nous l’en remercions.

 

https://www.juriconnexion.fr/la-documentation-juridique-au-defi-des-legaltech-archimag/

 

« La vague legaltech a-t-elle un impact sur le travail des documentalistes juridiques? Cela reste à démontrer »

 

Sont passés en examen les nouveaux services offerts par les Legaltech et leur nécessaire filtrage d’un flux bien plus important de jurisprudence (à ce titre, Carole et Emmanuel indiquent que les éditeurs sont des legaltechs comme les autres 😉). L’article se termine sur la nécessaire évolution de la formation des juristes et avocats pour un meilleur usages de ces services offerts.

 

A lire à ce sujet, nous y reviendrons plus longuement bientôt sur la Liste, le récent rapport de la Cour de cassation La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes  (et ses annexes) de M. le président Le Sommer (directeur du SDER Cour de cassation) de Mms professeurs Cadiet et Chainais   https://www.courdecassation.fr/publications/autre-publication-de-la-cour/la-diffusion-des-donnees-decisionnelles-et-la/consulter-le-volume-2-annexes

 

Ce rapport évoque à de nombreux endroits (pages 100 et suivantes) la nécessité de « démocratiser l’accès aux outils algorithmiques de traitement des décisions de justice » avec des facilités à négocier avec les acteurs de l’écosystème pour les avocats et les étudiants en droit – là aussi on insiste sur le rôle majeur que la formation doit jouer dans cette évolution.

 

A suivre.

 

Jean Gasnault, administrateur Juriconnexion.

 


Veille juridique en droit fiscal, chronique Juriconnexion, Journal du management juridique, Juillet 2022, Legiteam

Jean GASNAULT
 

Bonjour aux Lectrices et Lecteurs de la Liste,

 

Cette chronique a été réalisée pour un public cible de directions juridiques d’entreprises, mais elle pourra être utile à toute personne suivant la liste et pratiquant le droit fiscal /et/ou le droit douanier.

 

Elle a été écrite par Sandrine Dozier et Elsa Courtois, membres du conseil d’administration de l’association https://www.juriconnexion.fr/trombinoscope/ à partir de leurs échanges sur leur pratique quotidienne de veille.

 

Journal du management juridique – Village de la Justice – Legiteam -  juillet 2022 https://www.village-justice.com/articles/journal-management-juridique-entreprises-no88-special-droit-fiscal-douanier,43246.html présentation

Lire le journal en ligne, l’article est à la page 48 https://fr.calameo.com/read/00000017822c5e571ef13 On peut télécharger ce numéro.

 

Si vous avez de remarques ou des compléments, n’hésitez pas à les partager sur la liste.

 

Nous vous ferons connaitre bientôt le thème de la prochaine chronique juridique.

 

Bonne lecture,

 

Jean Gasnault

Administrateur de l’association Juriconnexion

jeangasnault@...

06 84 77 23 12

 


Datavisualisation de modifications de textes législatifs - Une innovation du LINC de la CNIL

Lemu-Bourgeois, Michele
 

Bonjour chers lecteurs et chères lectrices de la liste,
 
La CNIL a annoncé le 18 juillet qu’elle lançait un outil de suivi de l’application et de la modification des textes législatifs qui s’appliquent à ses missions. Cet outil s’appelle la Vie de la Loi.
 
 
Cet outil est novateur car il propose un datavisualisation des modifications des textes, c’est-à-dire une codification couleur pour les différentes opérations de modifications. Je cite la page dédiée du site de la CNIL :
Cette visualisation permet de voir rapidement les changements qui ont été apportés à un texte :
- Les articles ajoutés sont signalés en vert,
- Les articles supprimés sont représentés en rouge,
- Les modifications apparaissent en blanc, avec du vert s’il s'agit d'un ajout de texte, ou en rouge pour une suppression
Si vous voulez plus de détails sur une modification particulière, il suffit de cliquer sur l’article et de cocher « Show changes ».
La barre de recherche permet de faire apparaître tous les articles contenant un mot particulier.
Enfin, en cliquant sur l’année, vous serez redirigé vers la version du texte sur le site de Légifrance.
Consultable ici :
 
En plus d’être novateur, cet outil appelle une construction collaborative puisque le public est sollicité pour suggérer la création de pages de datavisualisation sur d’autres textes que ceux que la CNIL a sélectionnés.
 
Archimag consacre un article sur son site à cette nouveauté :
Une datavisualisation pour suivre l’évolution des textes juridiques
 
Cet outil pourrait également être bien utile transposé sur le site du Sénat pour le suivi d’application de la loi, ou sur les sites vie-publique.fr et legifrance.gouv.fr pour moderniser la présentation des dossiers législatifs.
 
Bonne découverte
 
 
Michèle Bourgeois
Présidente de l’association Juriconnexion
Tel : 06 45 48 02 79
 
 
 
 

61 - 80 of 10317