Décret n° 91-1197 - 27/11/1991 #recherche


Perrine Guerrier
 

Bonjour à tous,

 

Je suis à la recherche du projet de décret organisant la profession d’avocat, notamment ce qui concerne l’article 16.

 

Je vous remercie par avance pour votre aide.

 

Cordialement,

 

Perrine Guerrier

Documentaliste - Altana

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