Une information sur la potentielle intégration des Rescrits fiscaux dans les commentaires doctrinaux BOFIP-Impôts.
Au travers de la réponse à une question écrite posée à l’Assemblée nationale et publiée au JO de l’AN au début d’avril, on apprend que "Depuis la création de la base documentaire BOFiP-Impôts, en
septembre 2012, les rescrits de portée générale, délivrés à des
contribuables et qui apportent des réponses à des questions que d'autres
contribuables sont susceptibles de se poser, sont intégrés au Bulletin
officiel des finances publiques-Impôts soit directement dans la doctrine
publiée sans faire apparaître l'origine « rescrit » du commentaire
doctrinal, soit dans des cas plus limités par la publication du rescrit
lui même après anonymisation. »
