Copie d’articles de presse – Respect des obligations légales - Souscription à la licence d’autorisation CIPro


De Abreu, Elisabeth
 

Bonjour,

 

Un de nos associés a reçu ce mail du Centre français d’exploitation du droit de copie.

 

En avez-vous eu de semblables dans vos structures ? Et si oui, quelle a été votre position ?

 

Merci & bonne fin de journée,

 

 



Elisabeth De Abreu
Responsable de la Documentation
 
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
47 avenue Hoche, 75008 Paris
T +33 (0)1 44 09 16 06   F +33 (0)1 44 09 46 01
 
 
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De : Léopoldine HALLYNCK [mailto:l.hallynck@...]
Envoyé : mardi 24 avril 2018 09:40
Objet : [EXTERNE] 2ème courriel : Copie d’articles de presse – Respect des obligations légales - Souscription à la licence d’autorisation CIPro

 

Maître,

 

Vous avez été destinataire d’un courrier le 23 mars et d’un email le 26 mars derniers qui sont restés sans réponse.

 

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l’organisme de gestion collective agréé, conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la presse et le livre. Par ailleurs, des éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour l'utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques.

 

Dans le cadre de l’activité de votre cabinet d’avocats, des articles de presse sous forme de copies papier et/ou numériques sont certainement diffusées. Comme vous le savez, conformément au CPI, toute diffusion de copies d’œuvres protégées doit donner lieu à une autorisation préalable et au versement d’une rémunération.

 

La signature du contrat CIPro du CFC, que vous trouverez ci-joint accompagné de sa notice explicative, vous permettra de photocopier, d’imprimer, d’envoyer par mail ou de mettre sur un intranet ces copies d’articles de presse. En contrepartie de cette signature, votre cabinet s’acquittera d’une redevance annuelle fondée sur vos effectifs (cf. barème de redevances détaillé au dos de la notice).

 

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire afin d’envisager les modalités de signature de cet accord.

 

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations les meilleures.

 

 

 

 

 

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