Open data de la jurisprudence : décrets à venir d'ici fin mars


MERIGARD F.Xavier
 

 
Lors de ses vœux à la presse le 25 janvier 2017, Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux,  a indiqué que "les décrets seront adoptés d’ici fin mars, afin que la jurisprudence puisse être mise à la disposition de tous".

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