Recherche Décision CE 06-12-1957


FLAMANT Carola
 

Bonjour,

 

Je suis à la recherche d’une décision du Conseil d’Etat du 06 Décembre 1957 req n°30650  RO p 468 cité au BOFIP (réf ci-dessous).

Merci de votre aide

Cordialement

 

 

 

 

BOI-IS-CHAMP-60-10-20-20120912

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12/09/2012

IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé en France

300

Au contraire, ces mêmes profits ne seraient pas passibles de l'impôt français si, en raison du lien étroit existant entre les opérations financières effectuées en France et l'activité déployée à l'étranger, lesdites opérations ne pouvaient pas être regardées comme caractérisant l'exercice en France d'une activité de gestion de portefeuille distincte, détachable de l'activité à l'étranger. Tel est le cas d'une société dont le portefeuille est uniquement composé de devises étrangères provenant du rapatriement au siège social français de revenus réalisés à l'étranger, de bons du Trésor réalisables à court terme et présentant ainsi le caractère d'un simple emploi de trésorerie, et d'actions, d'ailleurs improductives de revenus, d'une société étrangère (CE, arrêt du 6 décembre 1957, req. n° 30650, RO p. 468).

 

 

 


Carola Flamant
Documentaliste fiscale

 

SEGL/JUR/DOC

Tél.   

+33 (0)1 42 14 90 02

e-mail : carola.flamant@...
www.socgen.com

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