Recherche Décision CE 06-12-1957
|
FLAMANT Carola
Bonjour,
Je suis à la recherche d’une décision du Conseil d’Etat du 06 Décembre 1957 req n°30650 RO p 468 cité au BOFIP (réf ci-dessous). Merci de votre aide Cordialement
BOI-IS-CHAMP-60-10-20-20120912 Permalien du document Sélectionner les versions à comparer
12/09/2012 IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé en France 300 Au contraire, ces mêmes profits ne seraient pas passibles de l'impôt français si, en raison du lien étroit existant entre les opérations financières effectuées en France et l'activité déployée à l'étranger, lesdites opérations ne pouvaient pas être regardées comme caractérisant l'exercice en France d'une activité de gestion de portefeuille distincte, détachable de l'activité à l'étranger. Tel est le cas d'une société dont le portefeuille est uniquement composé de devises étrangères provenant du rapatriement au siège social français de revenus réalisés à l'étranger, de bons du Trésor réalisables à court terme et présentant ainsi le caractère d'un simple emploi de trésorerie, et d'actions, d'ailleurs improductives de revenus, d'une société étrangère (CE, arrêt du 6 décembre 1957, req. n° 30650, RO p. 468).
========================================================= Ce message et toutes les pieces jointes (ci-apres le "message") ========================================================= This message and any attachments (the "message") are confidential, =========================================================
|
||||||||
|
|