Registre des bénéficiaires effectifs : le retour sur dapa.inpi.fr
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Lemu-Bourgeois, Michele
Bonjour chères lectrices et chers lecteurs de la liste,
Je fais suite à mes messages sur l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 et l’accès au registre des bénéficiaires effectifs.
Cet arrêt a qualifié d’atteinte à la vie privée des personnes citées dans ce registre l’obligation de faire figurer les bénéficiaires effectifs des entreprises dans une base de données accessible au grand public.
Voici pour mémoire le lien vers l’arrêt de la CJUE en formation de grand chambre :
Le communiqué de presse de la CJUE :
A la suite de la publication de cet arrêt, plusieurs pays avaient suspendu l’accès à leur registre de bénéficiaires effectifs tel le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande, Malte, Chypre, l’Allemagne, la Belgique, et l’Autriche.
Le RBE français était inaccessible depuis le 1er janvier 2022, comme l’avait souligné un
article des Décodeurs du Monde daté du 5 janvier dernier.
Un nouvel article des Décodeurs
daté de ce 19 janvier mentionne un retour de l’accès au RBE sur le site data.inpi.fr
Le ministère de l’économie a publié un communiqué de presse sur ce sujet le 19 janvier, aux termes duquel il semble que le rétablissement de l’accès du grand public
au Registre des bénéficiaires effectifs ne soit que temporaire.
Il est en effet mentionné dans ce communiqué :
« Les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs tenant compte de la décision de la CJUE seront
définies prochainement, en lien avec les parties prenantes. Elles permettront notamment aux organes de presse et aux organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime de continuer à accéder au registre. »
A suivre …
Bien associativement
 Tel. : 06 45 48 02 79
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