Bonjour chers lectrices et lecteurs de la liste,

 

La Cour de cassation publie aujourd’hui sur son site le rapport de la mission de réflexion sur l’Open data des décisions juridictionnelles, initiée par la première présidente Chantal Arens en juillet 2021 et dirigée par le Professeur Cadiet, la Professeure Cécile Chesnais et le Président Sommer, directeur du Service de documentation, des études et du rapport à la Cour de cassation.

 

En voici les références :

L. Cadiet, C. Chainais et J.-M. Sommer (dir.), S. Jobert et E. Jond-Necand (rapp.), La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence, Rapport remis à la première présidente de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation - juin 2022

 

Voici le lien vers le texte intégral du rapport intitulé :

https://www.courdecassation.fr/publications/autre-publication-de-la-cour/la-diffusion-des-donnees-decisionnelles-et-la

 

Le texte du rapport s’ouvre sur les 34 recommandations des auteurs regroupées autour de 4 principaux objectifs et développées dans la deuxième partie du rapport (pp.114 à 152) :

 

• Eviter l’indifférenciation des décisions de justice

• Assurer une diffusion plus rationnelle des décisions
• Œuvrer à une hiérarchisation des décisions rendues par des juridictions du fond
• Favoriser l’identification des tendances jurisprudentielles

• Pallier le risque d’un raisonnement juridique appauvri

• Elaborer un cadre normatif pour réguler les outils dits d’intelligence artificielle dont les résultats ont une incidence sur la fabrique de la jurisprudence
• Conférer une place, dans la motivation des décisions de justice, à la citation des décisions antérieures
• Pallier le risque d’un conformisme jurisprudentiel par la formation des acteurs
• Prévenir les risques par l’instauration d’un dialogue institutionnalisé

• Renforcer la sécurité juridique

• Consolider la fonction unificatrice de la Cour de cassation
• Inciter à une plus grande cohérence entre les décisions des juridictions du fond

• Améliorer le développement du droit

• Rechercher et analyser davantage les décisions des juridictions du fond devant la Cour de cassation
• Prendre en compte les décisions des juridictions du fond lors de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation
• Encourager la recherche relative aux décisions rendues par les juridictions du fond
• Développer les échanges au sein de la communauté juridique

 

Ce texte sera très certainement commenté dans les revues juridiques.

Aussi, nous assurerons une veille sur ce thème ainsi que sur les conséquences concrètes de cette mission de réflexion.

 

Bonne lecture

 

Michèle Bourgeois

Présidente de l’association Juriconnexion

Tel : 06 45 48 02 79

Courriel : michele.bourgeois@...

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