Bonjour à tous,

Administration centrale relevant des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a été créée par décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010. Le nouveau rapport d'activité fait le point sur les différentes missions de la DILA : diffusion légale, information administrative, édition publique, activité commerciale, etc.

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/285046.pdf   

Bonne journée

Frederique Fusil

Research & Information Services Manager  

Pronouns: She/her/hers

Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP
2, rue de la Baume - 75008 Paris
Frederique.fusil@...

+33 1 44 21 97 97 Tel
+33 1 42 89 57 90 Fax

P WEIL GREEN USE THE SCREEN

Ce message et les documents attachés, destinés aux seules personnes désignées ci-dessus, sont confidentiels et couverts, en application de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°97-308 du 7 avril 1997, par le secret professionnel d’avocat. Si vous n’êtes pas l’un de ces destinataires, vous êtes avisé que l’interception, l’utilisation, la divulgation ou la reproduction de ce message et des documents attachés sont interdits et susceptibles de vous exposer, même s’ils vous sont parvenus par erreur, aux sanctions édictées par les articles 226-13 et 226-15 du Code pénal.
Dans le cas où ce message et les documents attachés vous seraient parvenus à la suite d’une erreur, nous vous remercions par avance de bien vouloir les détruire aussitôt ainsi que d’avoir l’obligeance de nous informer de l’erreur commise. Nous vous rembourserons tous les frais que vous pourrez exposer à cette fin.
En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous avons mis à jour notre politique de protection des données (Privacy Policy) qui précise les données personnelles que nous pouvons recueillir à votre sujet et comment nous les utilisons.