Open data : coup d’envoi de l’ouverture des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat


brenneurgarel
 

Bonjour chères lectrices et lecteurs de la liste,

 

 

Voici quelques informations pour compléter le message précédent envoyé par E. Barthe.  

 

Open data des décisions de justice

 

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 paru au JORF 229 du 1er octobre 2021 était attendu.

Il créé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », ayant pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d'occultation et de levée d'occultation.

Le décret entre en vigueur immédiatement

 

Pour plus d’information voir :

 

Conseil d’Etat

Lancement de l’open data des décisions de justice du Conseil d’État : vers toujours plus d’accessibilité

01/10/2021

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/lancement-de-l-open-data-des-decisions-de-justice-du-conseil-d-etat-vers-toujours-plus-d-accessibilite

 

Cour de cassation

01/10/2021

Judillibre https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre/open-data-et-api

Judilibre est le traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées. Au fur et à mesure du calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021, la base de données sera enrichie de décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire. La prochaine échéance est le 30 avril 2022 avec la diffusion des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel.

 

Ministère de la justice

Une première étape pour l’open data des décisions de justice

01/10/2021

Inscrite dans la loi pour une République numérique, l’open data des décisions de justice vient de franchir sa première étape avec la mise à disposition des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur leurs sites respectifs.

http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/une-premiere-etape-pour-lopen-data-des-decisions-de-justice-34107.html

 

Dans la presse :

 

Top départ pour l'open data des décisions de justice

Usine Digitale – 01 /10/2021

https://www.usine-digitale.fr/article/top-depart-pour-l-open-data-des-decisions-de-justice.N1146522

 

Open data : la Cour de cassation et le Conseil d’État sur la rampe de lancement

Acteurs pubics – 30/09/2021

https://acteurspublics.fr/articles/open-data-la-cour-de-cassation-et-le-conseil-detat-sur-la-rampe-de-lancement

 

Open Data : ça y est, les décisions de justice commencent à être publiées en ligne gratuitement

Numérama – 01/10/2021

https://www.numerama.com/politique/744030-open-data-ca-y-est-les-decisions-de-justice-commencent-a-etre-publiees-en-ligne-gratuitement.html

 

 

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

 

Cordialement,

 

Le Conseil d’administration de Juriconnexion

https://www.juriconnexion.fr/

 

 

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