Visioconférence sur Le projet d’uniformisation des règles de droit international privé au sein de l’OHADA - 11 mai 2021


brenneurgarel
 

Chères lectrices et lecteurs de la liste,

 

Le Groupe Réseaux & Associations de Juriconnexion vous informe de l’invitation du CIAN  (Conseil français des investisseurs en Afrique).

VISIOCONFERENCE organisée par la Commission Juridique et Fiscale

THEME "Le projet d’uniformisation des règles de droit international privé au sein de l’OHADA"

Date : 11 mai 2021

Horaire : 9h30-11h00

Webinaire sur Zoom

L’uniformisation du droit des affaires applicables dans ses 17 Etats parties, entreprise par l’OHADA, ne traite que partiellement des questions de droit international privé, relatives aux relations entre les entreprises établies dans la zone OHADA et celles qui sont étrangères à cette zone. Il en va de même pour les relations entre entreprises établies dans différents Etats de l’OHADA.
Conformément au programme adopté par le conseil des ministres, le Secrétariat Permanent de l’OHADA a lancé une étude concernant l’élaboration d’une législation commune aux Etats membres de l’OHADA destinée à combler les lacunes du droit uniforme en matière :

  1. De conflits de lois
  2. De conflits de juridictions
  3. De reconnaissance et de l'exécution des jugements et des actes publics

La commission Juridique et Fiscal vous propose d’échanger sur les enjeux de ce projet de nouvel Acte Uniforme à partir de l’examen de la situation actuelle concernant ces trois sujets

 

 

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