Re: Calendrier de mise à la disposition du public des décisions de justice


bbreard@...
 

Bonsoir Denis,

 

J’espère que vous allez bien.

 

Le mail d’aujourd’hui sur la liste de Juriconnexion est intéressant bien qu’un peu sibyllin… Son décryptage me semble réservé à quelques happy few dont je ne suis pas certain de faire partie. Dommage de ne pas avoir eu de votre part un commentaire plus complet, le point de vue d’un éditeur sur le sujet aurait certainement été très intéressant. Manque de temps ou votre plume sur ce sujet est-elle un peu retenue ?

 

Sans rapport avec ce qui  précède j’ai reçu hier cette invitation pour être interviewé sur B Smart. Il semble que l’idée vienne de chez vous, savez-vous qui est la personne qui aurait donné mon nom et quelle en serait la raison ?

 

 

Très bon WE à vous,

 

Benoît

 

 

Benoît Bréard

Head Librarian

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Shearman & Sterling LLP
7 rue Jacques Bingen
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bbreard@... | www.shearman.com

 

 

 

 

 

From: Juriconnexion@groups.io <Juriconnexion@groups.io> On Behalf Of Berthault, Denis \(LNG-PAR\)
Sent: vendredi 30 avril 2021 11:50
To: Juriconnexion@groups.io
Subject: Re: [Juriconnexion] Calendrier de mise à la disposition du public des décisions de justice

 

Bonjour à tous,

 

Voici que se dessine enfin l’avenir jurisprudentiel français en ligne.

 

C’est en quelque sorte la victoire de l’ancien monde sur le nouveau…..

 

C’est aussi la fin des bizarreries observées depuis quelques années.

 

Bref, la course va bientôt commencer : que le meilleur gagne.

 

Bon week-end

 

Denis Berthault

 

 

De : Juriconnexion@groups.io <Juriconnexion@groups.io> De la part de eybarthe via groups.io
Envoyé : jeudi 29 avril 2021 18:59
À : Juriconnexion@groups.io
Objet : Re: [Juriconnexion] Calendrier de mise à la disposition du public des décisions de justice

 

*** External email: use caution ***

 

Bonsoir,

 

Le lien correct est : 

 

Avec mes excuses.

 

Emmanuel Barthe

 

Le jeu. 29 avr. 2021 à 17:28, Un utilisateur Google <ebarthe@...> a écrit :

Bonjour et merci à Frédérique pour ce signalement.

 

Le calendrier est publié, oui, mais sans surprise. Il suffisait de lire le Recueil Dalloz à l'été 2017 pour savoir que 2025 était le plus que probable terme pour l'open data des décisions judiciaires de 1ère instance.

 

Les contraintes pré-existantes sont toujours en partie là.

 

 

Cordialement, 

 

Emmanuel Barthe

juriste documentaliste

..

 

Le jeu. 29 avr. 2021 à 10:32, Fusil, Frederique via groups.io <frederique.fusil=weil.com@groups.io> a écrit :

Bonjour à toutes et tous, pour votre information et commentaires J

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

 

Un arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Le présent arrêté est pris pour l'application de l'
article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions juridictions judiciaires et administratives

 

Justice administrative

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
- 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
- 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

 

Contentieux Civil commercial & social

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
- 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.

 

Contentieux pénaux

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.

Frederique Fusil

 

 



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