Re: Calendrier de mise à la disposition du public des décisions de justice


eybarthe
 

Bonjour et merci à Frédérique pour ce signalement.

Le calendrier est publié, oui, mais sans surprise. Il suffisait de lire le Recueil Dalloz à l'été 2017 pour savoir que 2025 était le plus que probable terme pour l'open data des décisions judiciaires de 1ère instance.

Les contraintes pré-existantes sont toujours en partie là.


Cordialement, 

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste
..


Le jeu. 29 avr. 2021 à 10:32, Fusil, Frederique via groups.io <frederique.fusil=weil.com@groups.io> a écrit :

Bonjour à toutes et tous, pour votre information et commentaires J

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

 

Un arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Le présent arrêté est pris pour l'application de l'
article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions juridictions judiciaires et administratives

 

Justice administrative

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
- 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
- 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

 

Contentieux Civil commercial & social

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
- 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.

 

Contentieux pénaux

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.

Frederique Fusil

 




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